500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La société Cybertek soutient que, conformément à l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il incombe aux créanciers de démontrer que les sommes sont dues ; que la société Cdiscount ne produit pas des

dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article

décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

L. 132-1 devenu L. 241-1 du code de la consommation.

[SD] [O] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

X...la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la SARL Garage Gelibert aux dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise distraits au profit

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

peuvent pallier les insuffisances du dossier initial ; - les mesures compensatoires envisagées au titre de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement présentent une insuffisance substantielle en

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.