Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603504a727f65c31c9856e65
1 juillet 2016
1 juillet 2016
MOTIFS 1 - sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail: Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 380-2 du code de la sécurité sociale, par laquelle celui-ci indique que « sont approuvées les conventions de mutualisation interrégionales, prises en application de l'article L. 122-7 du code de la
Source officielle1ère Chambre
6789fa470c7dc206c9eb7e55
16 janvier 2025
16 janvier 2025
avait respecté son obligation d'information annuelle de la caution fondée sur l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, comme le démontraient les différents courriers versés au débat par celle-ci
Source officielle17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f15
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e001
1 juin 2011
1 juin 2011
aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil -débouté M.
Source officielle17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f17
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d99
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[K] qui demande à la cour de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, Subsidiairement :
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655bc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[M] demande à la cour, au visa des articles L. 561-32 et suivants du code monétaire et financier, des articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du même code, des articles 1104 et 1231-1 du code civil et des articles
Source officielle2 e chambre civile
65af6612b6c6260008b52f8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au terme de ses conclusions en date du 18 février 2022, la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d26
13 mai 2004
13 mai 2004
L 121-1 du Code des Assurances, l'article 121-4 prévoyant dans ce cas une répartition entre les assureurs pour qu'aucun d'eux ne supporte en totalité l'indemnité ; Attendu que dans ces conditions,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002663d497adffda4184
13 octobre 2022
13 octobre 2022
À titre subsidiaire, ils sollicitent l'annulation du contrat principal sur le fondement des articles L. 121-23 à L. 121-25 du code de la consommation.
Source officielleChambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbce
12 avril 2011
12 avril 2011
L. 1234-1 du ct), . 283, 22 euros de rappel de salaire du 22 au 26 mai 2008, outre 28, 32 euros de congés payés afférents, mais du chef alors de l'article L. 1226-4 du code du travail, . 2 000 euros de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
à régulariser sa requête adressée le 9 mai 2022, n'avait pas justifié avoir lié le contentieux, comme l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3f63d497adffda3e9c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- 4 750,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (de deux mois) en application de l'article L 1234-5 du code du travail, et de l'article 2 .12 de la CCN ; - 475,07 euros à titre de congés
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed34
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Jean-Claude Z... au paiement des sommes suivantes : * 27. 481, 08 € au titre de l'indemnité de l'article L 122-32-7 * 54. 962, 16 € au titre de l'indemnité pour licenciement illicite * 3. 938, 95 €
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48ef551627057d32e11c
13 mai 2022
13 mai 2022
à cette demande'; Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En application d'une part, de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour
Source officiellePage 27 sur 237