le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

selon le régime de l'article 111, a du code général des impôts ; - les articles 109-l-2 c et 111 a du code général des impôts ne sont pas des fondements autonomes d'imposition des sommes perçues par

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier ". 7. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

l'article 1663 du code général des impôts, les impositions n'étaient pas exigibles.

immédiate à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices en application du 1 de l'article 201 du code général des impôts du fait de la cessation d'activité.

par le code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 150 du code général des impôts : " I - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

L 124-8 et L 125-2 du code du travail.

199 sexvicies du code général des impôts prévu en faveur des locations de logements meublés.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

[A] [U] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

[W] [K] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Par suite, les institutions visées à l'article L.143-11-4 du Code du travail, qui peuvent, en vertu de l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-127 du Code de commerce, refuser

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.-1.

C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de la combinaison de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que