Sur quoi : Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des moyens soulevés d'office par le juge L'article L. 141-4, devenu R. 632-1, du code de la consommation, dispose que le juge peut relever d'office toutes

Subsidiairement, ils ont conclu à une limitation de leur condamnation à la somme de 1 400 000 F, conformément à l'article 23 § 3 de la convention CMR.

Aux termes de l'article 182 B bis du même code : " 1.

que le taux de période doit être obtenu par application de la méthode des intérêts composés au sens des dispositions de l'article R 313-1 du code de la consommation, - que la valeur des intérêts composés

de 5 187 euros non contestée, - condamner la S.A.R.L. [1], à payer à la CPAM de Meurthe-et-Moselle la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L.

Ses missions sont définies à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des droits concurrents non publiés, ce qui n'est pas le cas de l'administration - que les présomptions légales étant d'interprétation stricte, l'administration ne peut invoquer celle de l'article 1881

- la condamnation des demandeurs au paiement des sommes de 3000 euros au titre des dommages et intérêts en application de l' article 1382 du code civil, de 5000 euros au titre de l' article 37 de la loi

Selon l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.