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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6431063b28558704f52e6927
7 avril 2023
7 avril 2023
700 du code de procédure civile sur laquelle il y a eu appel incident, elle ne réclame ensuite, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'une indemnité pour les frais exposés en cause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60355b9d680f8483dd38ffe5
29 avril 2016
29 avril 2016
Santé Sociaux de l'Ain de l'intégralité de leurs demandes, - condamner l'appelante à verser au Service de santé au travail de l'Ain la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'appelante, après avoir rappelé que les [14] sont des personnes morales de droit public assujetties à la [8] dans les limites de leur activité concurrentielle en application de l'article L. 651-1 du code
Source officielleChambre des Terres
6721da990fa562400eaa5ba9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[E] [P], désormais représenté par Me Muriel MERCERON, demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 545 et 701 et suivants du Code civil, - Dire l'appel recevable
Source officielle4e chambre
60348aea78e75d782844205c
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Par dernières conclusions signifiées le 31 mars 2016, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L.241-1, L.242-1, L112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code des assurances, L.231
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-24 du code de l'urbanisme n'imposent pas aux auteurs du plan local d'urbanisme de justifier du classement de chaque parcelle, mais seulement d'expliquer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-24 du code de l'urbanisme n'imposent pas aux auteurs du plan local d'urbanisme de justifier du classement de chaque parcelle, mais seulement d'expliquer
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
28 mai 2014
Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-3
62c7c942cb8dca058e3e7808
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article L 241-2 et suivants et A 243-1 du code des Assurances, Vu les articles L. 261 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation, - confirmer le jugement en ce qu'il a : rejeté
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc9e7c19c6ad0279502882
9 novembre 2018
9 novembre 2018
à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le préjudice financier dont elles se prévalent à raison d'une impossibilité d'ouvrir leurs officines le dimanche matin se rapporte à l'application des dispositions de l'article L. 5125-22 du code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca6bd66f221f5665706ad2
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L.7, L. 8, L. 10 du code des postes et télécommunications électroniques, l'article 19 de la convention postale universelle et les articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, -juger irrecevables
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fd
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68edd8fe87178132e1935154
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76dd0369362bfa17ab2
27 janvier 2025
27 janvier 2025
D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).
Source officielleChambre 4-6
62bfe098413a8b69b32bf025
1 juillet 2022
1 juillet 2022
700 du code de procédure civile; - condamner la Sarl Roux aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 27 sur 87