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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02533_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, applicables aux actes pris par les autorités départementales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034f13c61ff451f69b64faa
29 juillet 2016
29 juillet 2016
Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 27 janvier 2016, la société GE Money Bank demande, au visa des articles L.312-1 et suivants du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02713_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article L. 313-14 du même code, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84caa
29 janvier 1999
29 janvier 1999
L.312-8 du Code de la consommation, relèvent de l'ordre public de protection, de sorte qu'elles sont sanctionnées par une nullité relative soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa254ca34ad100085819c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 312-8, L 312-33, et L 313-1 du code de la consommation, - prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts prévus par le contrat de prêt, En conséquence, - ordonner à la SA LE CREDIT LOGEMENT
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa54
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code
Source officielleChambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09aba
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à l'article L. 3121-2 du même code ; i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69e85e44cdc6046d47195ea9
21 avril 2026
21 avril 2026
des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e0
17 avril 2025
17 avril 2025
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code
Source officielleChambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'emprunteur invoque l'article L.312-16 du code de la consommation, soutient que la banque ne s'est pas renseignée sur ses capacités de remboursement, et ne l'a pas alertée sur les risques d'endettement
Source officielleChambre Civile
6979e92dcdc6046d47f73bfb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
code civil, L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation demande à la cour de : - Condamner Madame [K] [Z] à lui payer la somme de 9 946, 45 euros assortie des intérêts au taux légal à compter
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2504ba731fad7dd35356
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 312-35 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53b1
6 mai 2014
6 mai 2014
L.312-10 du code de la consommation n'a pas été respecté, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts contractuels doit être prononcée en application de l'article L.312-33 du code de la consommation
Source officielleChambre Sociale
653b597b502b828318c4e4e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ces mentions correspondent à celles que doit comporter le contrat de travail intermittent, selon l'article L.212-4-13 du code du travail, alors en vigueur, devenu article L. 3123-33 du code du travail,
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca4af6efd5034a37e08690
24 novembre 2020
24 novembre 2020
française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616348e7543823d76b0316c0
5 mai 2011
5 mai 2011
Elle invoque le bénéfice de l'article L 311-5 du code de la sécurité sociale qui édicte que les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi
Source officielle9e Chambre B
615e0ddcc25a97f0381f4ff6
23 mai 2014
23 mai 2014
En application des articles L 3121-1 et L3121-2 du code du travail, les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de
Source officiellePage 27 sur 388