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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22bd
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le contrat de prêt souscrit par M. et Mme [D] auprès de la société Socram banque, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule déterminé, est un crédit affecté au sens de l'article L. 311-1, 11° du code
Source officielle2ème Chambre
6801dfe0354955cf78ced562
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 313-3 du code monétaire et financier, qui a été appliqué par le syndicat.
Source officielleChambre civile 1-2
6979aae9cdc6046d47f17d5c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
546-1, L. 311-8 et D. 311-4-3 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d8
5 février 2015
5 février 2015
Subsidiairement, elle demande à la cour de juger que l'article R 382-17 est contraire aux dispositions des articles L 382 du code de la sécurité sociale et L 123-1, L 123-7 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee6
11 mai 2012
11 mai 2012
La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant mauvais usage de l'office du juge l'a conduit à inverser la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00794_20230210
10 février 2023
10 février 2023
le directeur général de l'Office comme le prévoient les dispositions de l'article R. 313-23 du même code ; - la décision méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ae5
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1, 311-4 AL. 1 6 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal LE TRIBUNAL A déclaré le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65449d6fc71a6a83181c8eb8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le prévoit l'article R. 312-10 du code de la consommation et que le prêteur ne démontrait pas avoir vérifié suffisamment la solvabilité de l'emprunteur au sens de l'article L. 312-16 du même code en démontrant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01468_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
Source officielleChambre 1-8
651e5313a81daa831884f3a7
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts : En vertu de l'article L 312-16 du code de la consommation, il incombe au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01589_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
° de l'article L. 313-11 doit être écarté.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0cfdc25a97f0381f4b51
25 février 2015
25 février 2015
, rechercher la protection de l'article L.313-24 du code du travail dont il reconnaît ainsi lui-même ne pas relever.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
; les arrêtés contestés sont entachés d'erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime, articles L. 311-1 et D. 311-18 de ce code
Source officielleChambre Sociale
64b0e7e0c42a2105dbc59bca
13 juillet 2023
13 juillet 2023
n°105 - page 5 13 juillet 2023 pluriannuelle portant la mention "étudiant", délivrée en application du 3° de l'article L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code
Source officielleChambre 3 A
6979e719cdc6046d47f70c08
26 janvier 2026
26 janvier 2026
; Vu les articles L.313-12 du code de la consommation, l.312-16 du même code, ainsi que 1217 et suivants du code civil, -condamner la BNP à indemniser Monsieur [Y] à hauteur de 7 500 euros au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a33
24 février 2017
24 février 2017
Par dernières conclusions du 28 décembre 2016, Mme Y...prie la Cour de : - vu les articles L. 311-1, L. 312-1, L312-2 et L312-3 a L. 312-36 du code de la consommation -vu les articles 1178 et 1134 du
Source officielle2ème Chambre
670f58554ad0d5ee7d7e5d1c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article selon l'article L. 313-8 du même code, dans la même version, Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86065b5a3ab8ca54edb
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L. 313-1 du même code dispose que pour avoir droit aux prestations prévues par l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence
Source officiellePage 27 sur 438