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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
13e chambre
628490c8498a54057d10308f
17 mai 2022
17 mai 2022
[I] qui justifie percevoir un salaire mensuel de 1 800 euros, il convient, en application de l'article 1343-5 du code civil, de faire droit à sa demande et de dire qu'il pourra s'acquitter des sommes dues
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92542
16 juin 2015
16 juin 2015
019, 35 euros au titre des congés payés afférents ; - débouté le salarié de ses autres demandes ; - condamné la société au paiement de la somme de 1 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTARIFICATION
65ab712836bfc00008d68bd2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L1224-1 et L.1224-2 du Code du travail et D.242-6-13 (devenu D.242- 6-1-, du Code de la sécurité sociale ; - Constater que la société [12] n'est pas 1'employeur [S] et ne vient pas aux droits de la société
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2225-1 du même code : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a071ef0577e3c1fcfdad
23 juin 2010
23 juin 2010
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fd8755f0eec2ab711cf1b8f
8 décembre 2020
8 décembre 2020
un mode anormal de paiement en période suspecte, nul de ce fait selon l'article L. 632-1, I, 4° du code de commerce, démontre qu'il s'agit nécessairement d'une opération qui n'est pas une « opération
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 272 du code général des impôts et de déduire une perte de son résultat imposable conformément au 1 de l'article 39 du même code, sans qu'il soit besoin de justifier de l'insolvabilité des
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2009e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[B] et qui pourront être recouvrés directement par Me Reynaud conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
644cb56356c9f0d0f8b6f337
28 avril 2023
28 avril 2023
MOTIVATION: I/ Sur le temps de travail et la rémunération: 1/ Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé: L'article L 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 référés
69f04590cdc6046d47cd0a44
27 avril 2026
27 avril 2026
S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517-1 du code de procédure civile dispose: "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officielle2 e chambre civile
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
6 avril 2023
[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd65
24 janvier 2025
24 janvier 2025
-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux articles R.221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures civiles d'exécution.'
Source officiellePage 27 sur 324