Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

de la sommes de 16.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de signature, le titre litigieux méconnaîtrait les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

l'article 700 du code de procédure civile.

plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.

Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.

[B] et [N] entendent rechercher la responsabilité de la commune de [Localité 5] sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, au motif que l'intimée à commis une faute

à l'encontre de la CEGC par Me [C] ès qualités et la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens de la présente instance

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[T] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5. Par mail adressé au greffe de la cour le 26 avril 2026 à 21 heures 31, M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

5 novembre 2020, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et

[O] au paiement au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la charge in solidum de M. et Mme [G].

ayant été implicitement réceptionné -par ailleurs, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, la jurisprudence prévoit que la réception judiciaire doit être prononcée dans le cas d'une absence