Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. 1.

L. 64 précité du livre des procédures fiscales, le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0-B ter du code général des impôts, sans qu'ils puissent utilement soutenir que cet article, dans

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

1635 bis P du code général des impôts.

119 bis du code général des impôts, dont le taux a été limité à 15 % en vertu de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne.

MOTIFS Attendu que, malgré l'injonction qui a été délivrée à son conseil le 25 septembre 2014, le trésorier de [Localité 3] Amendes n'a pas réglé le droit prévu par l'article 1635 bis P du Code général

964 du Code de procédure civile et l'obligation de déposer un timbre dans le temps de la procédure et l'absence de toute réponse à ces avis ; La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros destiné à alimenter un fonds d'indemnisation de la profession

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

1635 bis P du code général des impôts.