X... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

comme le soutient Mme A. 9.

En troisième lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du II de l'article 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile à hauteur de première instance et d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'incident avec bénéfice de l'article 699 du même code.

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir dans les COTES D'ARMOR, de début

définitif du 1er octobre 2021 ; les contrôles à son domicile ont été réalisés sans son autorisation et l'administration lui a imposé de déclarer celui-ci comme un établissement secondaire ; l'administration

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que les délais ouverts à l'acquéreur engagé sous condition suspensive d'obtention de prêt par les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et par l'article L. 316-12 du code de

En l'absence de faute grave, le licenciement est nul par application des dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail.

Selon l’article L. 131-3 du même code : « Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l’article L. 3221-4 du code général des collectivités

D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale tels qu'issus du décret 2016-979 du 19 juillet 2016.

M. du Var a versé des indemnités journalières pour un montant de 14. 973 € 96 c. tel que fixé par l'arrêt mixte précité.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Code de commerce.

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Aucune circonstance ne conduit à écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile.