des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

2012 et 2013 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme Marc X... aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques C... comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile;

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ajoute que la société [Localité 1] Sommières a également manqué à son obligation de notifier un état prévisionnel des travaux en application de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

700 du code de procédure civile, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner le Trésor public aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2023

311 476 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat a somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil portant capitalisation annuelle des intérêts dus.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’elles ont été regardées comme constituant des distributions au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de Mme B....

13-1, prendre fin le 31 décembre de l'année en cours et être renouvelable par tacite reconduction par année civile'; un avenant a été régularisé le 17 mars 2014 à l'effet de modifier l'article 2 du contrat

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à payer à la SCP Ollivier & Gombettes la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a

Selon l'article L241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.