Il demande, en outre, qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Arcadi Pla au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Article 4 : L'appel incident de la société Coucoureux Bâtiments et les conclusions présentées par cette société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative et de l'article L 761-1 de ce code.

Aux termes de l’article R. 5221-17 du code du travail : « La décision relative à la demande d’autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est prise par le préfet.

La loi nouvelle, en ses dispositions codifiées à l'article 2224 du code civil, a réduit ce délai de prescription à cinq ans et elle a institué, en son article 26, repris à l'article 2222 du code civil,

Selon l'article L. 1221-22 du même code, les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : - de durées plus longues fixées par

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame TREGUIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

L.1222-1 et L.4121-1 et suivants du code du travail, - Condamner la SARL SR2G au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil, relativement aux désordres n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34,

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L 622-28 du code du commerce, Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il résulte de la combinaison des articles L. 1245-1 et L. 3123-6 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non