R. 111-2 du code de l'urbanisme ni ne méconnaissent les prescriptions de l'article UF 1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article UF 10 du règlement du plan local

du sol au sens des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

 R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, du décret du 3 décembre 1966 et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

L'objectif ainsi poursuivi, répondant aux finalités de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ne portait par conséquent atteinte ni au principe de la liberté d'entreprendre, ni au principe de la liberté

[N] [L] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, 'condamner les consorts [V], [J] et [C] à lui restituer la somme de 1 855,44

L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

R. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme.

R. 421-14 du code de l'urbanisme.

pas être accueillie ; - le projet ne méconnaît pas l’article UHc 10 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l’article UHc 11 du règlement du plan local d’urbanisme.

A et autres le paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence les dispositions de l'article 11 du plan local d'urbanisme intercommunal s'appliquent de manière exclusive des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles

méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence de prescription pour prévenir le risque lié aux houles.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis d'aménager contesté méconnait les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il prévoit une démolition et l'abattage

Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 20 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 34.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3000 euros chacune soit mise à la charge de la société civile Guillaumet et l'ADILEE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles R. 423-3, R. 423-4, R. 423-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne lui a été délivré aucun récépissé