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3 247 résultats pour « Article S 59 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

69fc2446cdc6046d47e1c5b4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e4f

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant en audience

Source officielle
CA

1ère Chambre

616323183dbed56e5e2c2f7e

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

professionnel ; Considérant que l'article 885 O quater du code général des impôts dispose que ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04032_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

le 1 du I de l'article 271 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

635236e28c924eadffcc48b8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SUR CE, LA COUR Sur l'accord tacite de l'URSSAF L'appelante soutient qu'il y a eu un accord tacite de l'URSSAF, conformément aux dispositions de l'article R. 243-59-7 du Code de la sécurité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02456_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou

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CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8befb

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Source officielle
CA

2e Chambre

616308045a67331bacec3c9a

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d346

Appel

9 février 2010

9 février 2010

700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître X... ; condamné Maître X... aux entiers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03493_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01274_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

; enfin, les premiers juges ont relevé d'office un moyen tiré de la faute exonératoire de la victime sans l'en informer comme ils y étaient tenus en application des dispositions de l'article R. 611-7

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CA

Référés

62c3d45d93e17a63792056e4

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[I], représenté par sa tutrice, Mme [B] [O], à lui verser la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - qu'il condamne M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00419_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

D sur le terrain du a de l'article 111 du code général des impôts sans établir le seuil au-delà duquel la rémunération de M. D pouvait être regardée comme excessive ; le salaire de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d01c25a97f0381f4b5d

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

- Article 700 du Code de Procédure Civile 4.000 €.

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CA

2ème chambre section B

661a20334cfa010008a2d7e9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte de l'article L 711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

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CA

Chambre commerciale

631834bf0876004f131a5fbb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03086_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03786_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

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CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9237f

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4211

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les frais professionnels Conformément à l'article 9 du code de procédure civile suivant lequel il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions, il appartient

Source officielle