CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
DBVB-V-B7D-BD5XV SARL AB LOC C/ [T] [N] Compagnie d'assurances LA MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES (MTA) Copie exécutoire délivrée le : à : Me François GARGAM Me Sarah AUBRY
Chambre Sociale
65336ae2bb40ec8318f31c68
20 octobre 2023
L'article L. 212-15-3 du Code du travail applicable à l'espèce et issu de la loi du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II, dispose notamment que les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions
Chambre 1-6
5fd987c598c91e77b725e443
16 janvier 2020
[Y] [S] veuve [R] SA AXA FRANCE IARD C/ [X] [V] SA AXA FRANCE VIE Etablissement CAISSE DES DEPOTS Commune COMMUNE DE [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pascal AUBRY
2e Chambre
616250f3929f6bffa995b2f8
17 juillet 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine AUBRY-CAMOIN, La Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
17ème chambre
616355d6bf1fa7f870d2a003
24 février 2010
Elle expose que le régime d'équivalence, depuis la loi Aubry II, a été institué par voie légale et non par décret qui n'a pour objet que de fixer ses modalités d'application.
615e0dbcc25a97f0381f4f38
27 novembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
61624d5ded30a8f561738215
3 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a618
22 janvier 2008
collectif étant fixé à 35 heures au plus, est inapplicable en l'espèce, cet article n'ayant vocation à s'appliquer qu'aux entreprises souhaitant anticiper les échéances légales et s'inscrivant dans la loi AUBRY
Pôle 6 - Chambre 9
65af6b55b6c6260008b5321c
17 janvier 2024
KSH FOOD [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Chloé DURANTEAU-AUBRY, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [Y] [L] [X] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR
Pôle 6 - Chambre 8
6032b06bb4276627cd075908
7 décembre 2017
[Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1894, substitué par Me Tristan AUBRY-INFERNOSO
6035f6bef8d0775c3a5f111e
21 janvier 2016
Véronique FRADIN-BESSERMAN, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Faits et procédure : Madame [T] [G] a été engagée par la Société Jean-Claude AUBRY
2ème Chambre
DCA_22VE02798_20241011
11 octobre 2024
A B, représenté par Me Aubry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la région Centre-Val de Loire à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis
15e Chambre A
6162d32a70d46c7f95e82627
16 novembre 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller
6253c8bcbd3db21cbdd861bb
23 mai 2002
Il se fonde sur le dernier alinéa L.212-4-3 qui fait référence à la notion d'obligation familiale impérieuse résultant de la jurisprudence postérieure à l'entrée en vigueur de la loi AUBRY pour soutenir
6253c904bd3db21cbdd8705e
21 janvier 2004
travail" fut signé le 23 décembre 1999 par le chef d'entreprise et le mandataire syndical désigné à cet effet pas le syndicat CFDT selon les conditions prévues par la Loi du 13 juin 1998, dite "Loi AUBRY
6253c9d6bd3db21cbdd89573
13 février 2007
Elle conteste la demande au titre de la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 de la loi AUBRY II, estimant que cette garantie ne concerne que les salariés payés au S.M.I.C. dont l'horaire
6253ca9cbd3db21cbdd8b892
4 décembre 2007
Elle conteste la demande au titre de la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 de la loi AUBRY II, estimant que cette garantie ne concerne que les salariés payés au S. M. I.
6253ca64bd3db21cbdd8ae6f
5 décembre 2007
Jean- Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Sylvie BONNIN, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS :
6253ca6abd3db21cbdd8af7c
12 mars 2008
de 32 salariés, répartis sur quatre établissements, de sorte que cet effectif exclut l'application à l'entreprise des dispositions transitoires de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, dite loi Aubry
6253ca83bd3db21cbdd8b3a5
5 septembre 2007
Jean- Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Elisabeth PONSARD, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
Page 27 sur 50