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17 370 résultats pour « Autres demandes en matière de dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164200

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

pour répondre à cette demande ou d'acheter de l'électricité sur les marchés.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20114251

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376105974d258318455169

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[D] [B] a déclaré auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (ci-après la Caisse ou CPAM) une maladie inscrite au tableau n°30A des maladies professionnelles, en joignant à la demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03113_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Par un jugement nos 2403323, 2403324 du 25 novembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03047_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un jugement du n°2402234 du 13 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif Nancy a rejeté la demande de Mme D....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616290d4e498f0b428bb837a

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

, par un huissier de justice de Strasbourg, dans les locaux de la société Codico avant de les assigner, l'une et l'autre, devant le tribunal de commerce de Bobigny en contrefaçon de droits d'auteur par

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00190_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

B C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd2b9eb085fa94a7939faa

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

de la valeur et des dimensions de chaque 'module' au sein de ladite machine ' - en toute hypothèse, d'infirmer le jugement entrepris et de faire droit aux demandes qu'elles ont présentées en première

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb7af34d4c3f596692883a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Elle en conclut que les demandes tant sur le fondement de la contrefaçon de droit d'auteur que de modèles doivent être rejetées.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e882

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par conclusions enregistrées par le greffe à la date du 5 avril 2024 et soutenues oralement par son représentant, la CARSAT ALSACE MOSELLE s'oppose à aux demandes de la société et conclut au rejet de son

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01114_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elles pourront être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd86700

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

de toutes ses demandes aux motifs que les chaussures en cause n'étaient pas contrefaisantes et rejeté les demandes reconventionnelles.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01970_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par un jugement n° 2300143 du 25 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01359_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

La société Croix Aux Bois Développement demande l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Creutzwald a refusé de lui délivrer ce permis de construire valant autorisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce3

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

à la fois une manière de voyager et ceux qui la pratiquent, - que la marque déposée par Monsieur Patrick X... est « prohibée » comme étant descriptive d'un mode d'hébergement à bas prix destiné à une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03993_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

numérique dénommé KTO Radio ; 3°) d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer l'autorisation d'exploiter le service de radio multiplexé à temps complet par voie hertzienne en mode numérique dénommé Skyrock

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11b

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

SG / NG Numéro 1859 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 17 / 04 / 2008 Dossier : 06 / 03936 Nature affaire : Autres demandes d'un salarié protégé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3ea

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

SG/NG Numéro 1859/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 17/04/2008 Dossier : 06/03936 Nature affaire : Autres demandes d'un salarié protégé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00619_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un jugement n° 2101301-2101302 du 24 juin 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db66

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

, « un modèle de courrier à remettre à sa nouvelle hiérarchie, chose que j'ai faite dans son intérêt…le laissant libre de faire ce qu'il en voulait.

Source officielle

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