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Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

Par une décision du 30 août 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1°

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La société TPMS SERVICES affirme même que la société RABILLON ne fabrique pas d'huisseries bois, ni de trappes bois, et l'intimée produit un courrier de Monsieur Z..., responsable commercial de la société

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L'appelante fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande formée à ce titre alors qu'en l'absence de production de l'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon

-10-40-40, ou celles des paragraphes nos 70 et 80 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au même bulletin sous la référence BOI-DJC-SECR-10-10.

estimé l'importance de son préjudice ; Attendu que l'intimée reprend le moyen déjà invoqué tiré de la forclusion de l'action intentée plus de deux ans après l'expiration de la garantie biennale de bon