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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fdbec1f94ee170cc9804087

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

La rémunération brute était de 1.145,90 euros. La convention collective applicable est celle du particulier employeur.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc9a5a45daef04312f3

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

10 novembre 2016, celui-ci a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mme [F] en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 51 heures par mois, a fixé le salaire mensuel brut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959ef50b5ad440394c080

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Par jugement du 29 juin 2017, cette juridiction : 's'est déclaré matériellement compétente ; 'a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; 'a fixé le salaire brut mensuel à

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CA

Chambre 4-6

62760bf8593736057d78a8ae

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

, outre 362,40 euros bruts de congés payés afférents.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60331f3dc12c2790d5ed663a

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Son salaire mensuel brut a été fixé à 1 450 € pour 35 heures hebdomadaires de travail. La durée de la période d'essai était de deux mois, renouvelable une fois.

Source officielle
CA

18e Chambre

603328ac36bc779a12e9baaa

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

(7,35 heures x 2,252 euros bruts), outre le reliquat de 7,8 heures d'heures complémentaires impayé, soit 87,82 euros bruts ( 7,8 heures x 11,259 euros bruts).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20a8cdc6046d47e10004

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

'; ''a condamné la société [1] à verser à Mme [R] les sommes suivantes': · 1'406,71 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les mois de novembre 2021 à février 2022, · 140,67 euros bruts au

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02362_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La SAS Viandes de Bresse, anciennement Tropal Viandes, qui exerce une activité de découpe et de négoce de viande dans un établissement situé à Bourg-en-Bresse, relève appel du jugement par lequel le tribunal

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac1e7ef77d000880b3b6

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

BREST-IMMO, prise en la personne de son représentant légal M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74a7ffb526292dd6e7b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du mois de juillet outre 152,57 euros bruts de congés payés afférents, - 450 euros bruts au titre de la commission du mois d'août outre 45 euros bruts au titre des congés payés afférents, - Ordonner

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11399ccdc6046d47a68a17

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

qui, par jugement du 21 mars 2023, a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à la salariée les sommes de : - 1 575,73 euros brut

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CA

Avis

CADA:20150911

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

à sa demande de communication, dans le cadre de sa mission de tutrice de Monsieur X, du document administratif imposant que le reversement sur ressources immobilières doit être calculé sur le revenu brut

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CA

Avis

CADA:20185727

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

justice à sa demande de copie du bon de cantines et du bon de livraison correspondant à la livraison de tabac d'une valeur de 250 euros concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

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CA

Avis

CADA:20171428

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des résultats bruts

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CA

Chambre 4-6

5fd9d537dec8b80f980c0c81

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Au vu des éléments, notamment de calcul, produits aux débats, c'est la somme de 2328,18 euros bruts qui reste due au salarié pour la période demeurée impayée du 26 février au 23 mars 2017.

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CA

Chambre 4-7

663f0a5577bd5800084649ef

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

la cour, composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER

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CA

Chambre 4-7

663f0a5577bd5800084649f1

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

la cour, composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER

Source officielle
CA

Chambre 4-7

663f0a5577bd5800084649f5

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

déclaration de saisine à l'employeur constitué le 17 août 2023 et remis au greffe et notifié ses premières conclusions dès le 11 septembre 2023 sans attendre la notification de l'avis de fixation à bref

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CA

Chambre 4-7

663f0a5577bd5800084649f9

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de la cour, composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae56

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

requalifiés14. 014, 80 euros ou subsidiairement - les 6 derniers mois de salaire brut perçus7. 949, 58 euros indemnité pour non réintégration au travail - les 12 derniers mois de salaire brut

Source officielle