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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6710aa77be64d7e51024520c
16 octobre 2024
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6, § 1, de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et
Chambre Sociale
6033897b7bbd863cae46e39d
26 mai 2017
TRANSPORTS [V] STJ et de la filiale slovaque, de prêt de main-d''uvre à but lucratif illégal, fourniture illégale de main-d''uvre à but lucratif, et exécution de travail dissimulé commis entre le 1er juillet
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01537_20230302
2 mars 2023
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure
5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
montage artificiel et elle n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but
DCA_24PA01226_20250528
montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but
DCA_24PA01228_20250528
6811aeb981f47e994feb26d5
29 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS,
Ch. Sociale -Section B
6780bae8f25437b69df75bc8
9 janvier 2025
nécessaire et légitime de favoriser la célérité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, établissent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé
Référé
68709b6c123db6632de315f2
10 juillet 2025
caractérisée au regard du service minimal terrestre mis en place et que les associations demanderesses n'établissent pas que l'interruption des liaisons maritimes et leur remplacement par un service de bus
7ème chambre
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
notamment adopté un comportement violent et agressif à son égard, a remis en cause l’occupation de son logement de fonction et a formulé des reproches injustifiés quant à sa manière de servir dans le but
4ème chambre
DCA_24TL01559_20251009
9 octobre 2025
Si l’intéressé se prévaut d’un billet électronique de bus nominatif daté du 1er juillet 2023 en provenance de l’Espagne sans justifier de sa date de départ du territoire national, ce seul élément ne peut
1ère Chambre civile
62848f7f498a54057d102d2c
17 mai 2022
La preuve d'un démarchage systématique auprès de clients de la société SOFICOM dans le but de se les accaparer, n'est donc pas démontrée.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a2cb86fa851c25ccb1
21 octobre 2025
Elle ajoute que l'activité [11] [Localité 7] du samedi matin n'avait pas pour but de promouvoir la cohésion interne d'une équipe dès lors que les salariés y participaient en binômes.
1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Cour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87205
28 octobre 2004
OE2 g selon lequel :" Est passible d'une amende... toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but
6253cae3bd3db21cbdd8c660
11 juin 2008
que la liberté d'association que protège l'article 11 ne dépend pas de la qualification retenue car cela équivaut à accorder une latitude qui risque de conduire à des résultats incompatibles avec le but
6ème Chambre
DCA_24PA03503_20250402
2 avril 2025
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. ".
1re chambre sociale
64a50c99b8594705dbfccacb
4 juillet 2023
Constitue une diligence au sens de l'article 386 toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, un courrier d'une des parties adressé au greffier de la cour aux fins de fixation
64a50c99b8594705dbfccacd
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