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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6710aa77be64d7e51024520c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En outre, elles ne se concilient avec l'article 6, § 1, de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6033897b7bbd863cae46e39d

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

TRANSPORTS [V] STJ et de la filiale slovaque, de prêt de main-d''uvre à but lucratif illégal, fourniture illégale de main-d''uvre à but lucratif, et exécution de travail dissimulé commis entre le 1er juillet

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01537_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01225_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

montage artificiel et elle n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01226_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01228_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bae8f25437b69df75bc8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

nécessaire et légitime de favoriser la célérité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, établissent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé

Source officielle
CA

Référé

68709b6c123db6632de315f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

caractérisée au regard du service minimal terrestre mis en place et que les associations demanderesses n'établissent pas que l'interruption des liaisons maritimes et leur remplacement par un service de bus

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03183_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

notamment adopté un comportement violent et agressif à son égard, a remis en cause l’occupation de son logement de fonction et a formulé des reproches injustifiés quant à sa manière de servir dans le but

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01559_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si l’intéressé se prévaut d’un billet électronique de bus nominatif daté du 1er juillet 2023 en provenance de l’Espagne sans justifier de sa date de départ du territoire national, ce seul élément ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f7f498a54057d102d2c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La preuve d'un démarchage systématique auprès de clients de la société SOFICOM dans le but de se les accaparer, n'est donc pas démontrée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a2cb86fa851c25ccb1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle ajoute que l'activité [11] [Localité 7] du samedi matin n'avait pas pour but de promouvoir la cohésion interne d'une équipe dès lors que les salariés y participaient en binômes.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21874_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87205

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

OE2 g selon lequel :" Est passible d'une amende... toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c660

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

que la liberté d'association que protège l'article 11 ne dépend pas de la qualification retenue car cela équivaut à accorder une latitude qui risque de conduire à des résultats incompatibles avec le but

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03503_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02074_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. ".

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a50c99b8594705dbfccacb

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Constitue une diligence au sens de l'article 386 toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, un courrier d'une des parties adressé au greffier de la cour aux fins de fixation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a50c99b8594705dbfccacd

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Constitue une diligence au sens de l'article 386 toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, un courrier d'une des parties adressé au greffier de la cour aux fins de fixation

Source officielle

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