FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU neuf Octobre deux mille vingt quatre APPELANTE : Mme [C] [P] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Cécile CABAILLOT

pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège., demeurant [Adresse 3] - [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON

[M] [L] né le 13 Janvier 1943 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, Plaidant, avocat au barreau de NICE

en l'espèce, l'huissier de justice informé de la contestation par l'assignation délivrée à la CCM à domicile élu en l'étude de la SCP d'huissiers de justice Garcia- Liprendy-Lachkar- Halimi-Durbano-Castillon-Manach

CODIS AQUITAINE Chemin de Castillon 40220 TARNOS agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître

KONE [Adresse 11] [Adresse 11] représentée par Me Nicolas CAPILLON, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 05 mars 2024 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire

prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 8] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Michel CATILLON

BORDEAUX INTERVENANTE : UNEDIC délégation AGS - CGEA de [Localité 3], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] représentée par Me Juliette CAILLON

, Madame [M] [P], domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 6] Représentée par Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée de Me Juliette CAILLON

avocat plaidant INTIME : Monsieur [F] [C] [H] né le 02 Juillet 1998 à [Localité 13] (94) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté sur l'audience par Me Cécile CAILLON

comparant en personne, assistée de Me Houria AMARI, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB103 INTIMES 2° - SNC CHAPELLIMO [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Emmanuelle CAVAILLÉ

KONE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas CAPILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1308 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

IMAC [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas CAPILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1308 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

BOBIGNY RG n° F 13/00549 APPELANT (à titre principal RG 15/08598) INTIME (à titre incident RG 15/08858) Monsieur [P] [M] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Nicolas CAPILLON

opposer l'autorisation de lotir qui leur a été délivrée sous réserve du droit des tiers ; Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal de constat établi le 14 octobre 2010 par l'huissier de justice Eve CATILLON-MANAC'H

jugement n° 1501499 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a condamné les membres du groupement d'entreprises solidaire composé de la société Cari-Fayat, venant aux droits de la société Carillon

Robinet, l’EARL Le Champ Mure, l’EARL Medeau, l’entreprise individuelle (EI) Frédéric Michaud, l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Du Fougeroux, l’EARL Les Epivettes, l’EI Ferme du Carillon

16 DECEMBRE 2016 APPELANTS : [I] [C] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (33) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Flavien JORQUERA de la SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES