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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fcaa8e55955769fd0df1db9

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Madame [R] n'est pas recevable à opposer une exception inhérente à la dette prévue à l'article 2313 du code civil dans la mesure où elle ne concerne que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre

Source officielle

Page 27 sur 11055

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CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af29

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 9 juillet 2020 statue sur les prétentions du salarié et de son syndicat contre la SAS Suez RV Île de France, ainsi que sur l'intervention de la SAS Proserve

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, autre que ceux prévus aux articles L.221-23 et L.221-25 ; Que, contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03085_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202526

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de communication des courriers et courriels échangés entre le ministre X (ou les membres de son cabinet) avec GOOGLE France, GOOGLE LLC et YOUTUBE LLC, concernant le projet de loi relatif à la lutte contre

Source officielle
CA

20e chambre

5fd978cbfd890366c6b2a09d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par déclaration du même jour, elle a formé recours contre les opérations de visite et saisie, en même temps que M. [E] [Y] et Mme [Z] [H]. .

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91dd9dfa8a0ba7268148f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Cette absence de production est vraisemblablement liée à la liquidation judiciaire de la société Eco Bio Concept en janvier 2012, soit deux ans avant l'introduction la procédure judiciaire dirigée contre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fcaa60233952b9cd2d72da6

Appel

6 juillet 2020

6 juillet 2020

La Cour d'appel a rendu un arrêt au fond le 6 juillet 2020 modifiant ou confirmant partiellement la décision du tribunal de première instance (détails des dispositions non fournis dans l'extrait).

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fca62fe847fc54b181eb47d

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La Cour d'appel de Versailles constate une omission de statuer sur la demande subsidiaire d'intérêts légaux et complète son arrêt initial en rejetant cette demande. Elle déclare également irrecevables

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd967fd34aa9d5395b7628e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Il doit être rappelé que la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi «'Evin'», prévoit son application aux opérations

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fce58fe926e91f36fcd

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Elle conteste les conditions de la vente de l'immeuble de la [Localité 32] à un moindre prix et rappelle sa plainte déposée contre M. [F].

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9a030eb545b9311c3d1b5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

points conformes à leurs écritures : - Mme [T] [E] qui demande à la cour de : * prononcer le sursis à statuer dans l'attente d'une décision à rendre sur l'action en responsabilité civile engagée contre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a14a8d53478d367d52b

Appel

19 février 2019

19 février 2019

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et déclare que le demandeur et ses deux enfants mineurs sont français. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2833fef260f3613e24

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

G... a alors sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour faire un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94431f119692b032ef000

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Rejet en totalité de la requête en omission de statuer présentée par l'association VAL'HOR.

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de47110

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Sogeres, et déclare que cette résiliation produ

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d094c187d0c33a67a5d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

La Cour d'appel de Paris a infirmé partiellement la décision du 1er juillet 2019 en rectifiant les erreurs matérielles et omissions. Elle a remplacé la mention 'confirme le jugement déféré en toutes s

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a7d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

client sur ces pièces, .... ...Votre abstention fautive (s'inscrivant en manquement flagrant d'obligations pourtant élémentaires) à réaliser en temps et heures toutes analyses plus approfondies ou contre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165312

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

entre les services de l'agence nationale de contrôle du logement social et les services placés sous l'autorité du ministère, ayant pour objet, la procédure de contrôle et celle de sanction dirigée contre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9e4cdc6046d478a5234

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de ses demandes, le liquidateur soutient qu'en application de l'article R.621-21 du code de commerce, la voie de l'appel est fermée contre la décision du juge-commissaire qui aurait dû faire

Source officielle