AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fcaa8e55955769fd0df1db9
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Madame [R] n'est pas recevable à opposer une exception inhérente à la dette prévue à l'article 2313 du code civil dans la mesure où elle ne concerne que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre
Source officiellePage 27 sur 11055
11e chambre
5fca9f3343dfd19523e5af29
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 9 juillet 2020 statue sur les prétentions du salarié et de son syndicat contre la SAS Suez RV Île de France, ainsi que sur l'intervention de la SAS Proserve
Résumé IA — à vérifier