Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des notaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Coiffy-le-Haut à sa demande

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontrabiouse à sa demande

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-mimosas à sa

DISCUSSION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

AIMARGALI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 03 Décembre 2020 APPELANTE : S.A.S.

L'intimée, par une note transmise au cours du délibéré conformément à la demande de la cour, relève que les conclusions déposées dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du Code de procédure civile

: L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambreM.

Par conclusions du 16 septembre 2020, la RATP demande à la cour de: -constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par Madame [O]-[X], -constater qu'en l'absence d'effet dévolutif, la cour

Par courrier du 19 septembre 2013, la MACIF a indiqué à M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2020 N° RG 18/07898 N° Portalis DBV3-V-B7C-SZFT AFFAIRE : [P], [D], [E] [J] épouse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B C, représentée par la SELARL Lozen Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205920 du 8 août 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 23/03408 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHFU AFFAIRE : [G] C/ S.A.S.

Dans son courrier recommandé adressé à "Lastminutes.com Voyages sur mesures" le 10 janvier 2013, M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 MARS 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseiller

par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de Me Anne MARIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués à la Cour assistée de Me

les courriers recommandés, de sorte que la notification n'ayant été effectuée ni à personne ni à domicile, le délai d'appel ne peut pas courir.

La caisse, par conclusions en date du 26 septembre 2023, demande à la cour de confirmer le jugement et débouter l'appelante de ses demandes.

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental