Ils soutiennent que : - le talus de déblais et le fossé longeant la voie communale n° 14 ne sont pas des accessoires de cette voie car ils n'ont aucun rôle de protection de la voie et ils ne font donc

Basson immobilier, représentée par Me Gire, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de Dijon de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai

sursis à statuer sur la requête de la SAS Materloc TP tendant à l’annulation du jugement précité du 28 avril 2022, en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, jusqu’à l’expiration d’un délai

Les fonds ont été débloqués.

Il résulte des pièces produites que le déblocage des fonds a été effectué en 9 fois à la demande de M. et Mme [V] et que ces fonds n'ayant pas été intégralement débloqués dans les délais impartis, la période

Les intimés font grief à la société BANQUE SOLFEA d'avoir débloqué les fonds le 21 janvier 2013 alors que la prestation de services n'était pas achevée.

Marcel X..., en sa qualité de tuteur de Mme Marie Y... veuve X... à débloquer la somme de 5 542, 20 ¿ nécessaire à l'édification et à la pose d'une pierre tombale sur la tombe de Norbert X..., décédé le

et à remettre en état l'abri de jardin de 35 m² comme il était au jour de l'acquisition, -Assortit ces condamnations d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, Greffier

légaux ayant son siège [Adresse 3] représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, suppléante de Maître HANINE, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Philippe BOURRA, avocat plaidant pour la SCP DEBLOIS

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller

la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Juin 2007 devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller, Monsieur Bruno DEBLOIS

la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2007 devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller, Monsieur Bruno DEBLOIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, Madame Annie DABOSVILLE, conseiller, Faisant

débattue à l'audience publique du 11 Février 2008, Monsieur Jean BESSE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Monsieur Bruno DEBLOIS

réalisés pour l'ensemble des fonds débloqués sur la base du contrat de prêt.

LA BANQUE POSTALE a la qualité de commerçant de sorte que l'article L. 110-4 du code de commerce doit s'appliquer au cas d'espèce ; - les emprunteurs reprochent à la banque d'avoir manqué à son devoir

de trois mois à compter de la signification du jugement les matériels au domicile des époux [V] qui pourront en disposer comme bon leur semblera à l'expiration de ce délai, dit que Mr et Mme [V] sont

Elle soutient, invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation, que les époux Z... qui ont signé l'attestation de fin de travaux et qui ont donné instruction à la banque de débloquer les fonds entre

principale : -Par devis validé en date du 11 Octobre 2012 pour un montant de 325.000 euros HT prévoyant le terrassement en grande masse des plateformes pour le bâtiment ainsi que les voiries et les déblais