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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03811_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
. / Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi. (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02533_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
gestion des ressources, notamment le suivi du patrimoine, le suivi des relations avec les usagers ainsi que des missions de conseil et de mise en œuvre des règles de sécurité, n'excèdent pas celles dévolues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02577_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 19 mars 2024, Mme A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, avocat, a
Source officielle19e chambre
650d31bf71dfcd8318201722
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Au soutien de la dévalorisation constante par son directeur, M.
Source officielle1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777ed
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Lors de la troisième réunion, tenue le 27 juin 20219, elle a constaté que le tertre drainant avait été démoli, le terrain étant plat et nu. Elle a consigné que M.
Source officielleChambre sociale 4-4
66ac76b1a9cfa399a90d1fff
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Cependant, le pouvoir de clôturer, ici dévolu au bureau de conciliation et d'orientation en application de l'article L.1454-1-2, implique celui d'écarter des pièces et conclusions.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3909
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[F], aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance l'ayant désigné, en ce qu'elle lui a notamment accordé tous les pouvoirs normalement dévolus aux organes de copropriété à l'exception
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163a6151d97f2f687d91399
15 octobre 2009
15 octobre 2009
procédure collective statuant dans les limites de ses attributions ; Que saisie d'un recours à l'encontre d'une décision du juge-commissaire, la cour statue dans la limite et selon les pouvoirs dévolus
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
La CGSS de Martinique explique qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, dans les départements d'Outre-Mer, les fonctions dévolues aux URSSAF sont exercées par les organismes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02859_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'en déterminer le montant, de donner son avis sur les mesures à exécuter d'urgence, d'établir un plan d'intervention visant à la dépollution du site en indiquant les tâches et les responsabilités dévolues
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02492_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré à la société civile immobilière Eden un permis de construire valant permis de démolir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
comme une construction à édifier ou modifier ; - le dossier de demande de permis de construire ne contient pas le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir
Source officielle3e chambre
63d37b35d1bc2605de4b4d02
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sur le marché du travail, de la perte d'une chance professionnelle ou l'augmentation de la pénibilité, de la nécessité de devoir abandonner sa profession au profit d'une autre.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
partielle d'un bâtiment et de les décharger du paiement de la somme de 13 500 euros au titre des frais de démolition.
Source officielleRétentions
62cfb21b548bc59fcf4f0f98
13 juillet 2022
13 juillet 2022
MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Sylvie GOSSENT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues
Source officielleChambre civile 1-5
667d00d82439f45aaa042659
18 janvier 2024
18 janvier 2024
BS FRUITS, représentant : Me Louis DELVOLVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48 Intimée : S.A.
Source officielle4eme Chambre Section 2
659e4aff5537980008847469
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'appel, le renvoi fait par les dispositions de l'article 907 aux dispositions applicables au juge de la mise en état en première instance ne saurait avoir pour effet de porter atteinte au litige tel que dévolu
Source officiellePage 27 sur 706