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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
public des voies de desserte et réseau du lotissement de Bouhèbe 2ème tranche et du 24 avril 1992 décidant de l'incorporation dans le domaine public des espaces verts des lotissements Bouhèbe I est II
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
, le domaine public de l'Etat défini par le plan annexé au règlement d'exploitation approuvé par décision ministérielle du 27 août 1953.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
des matériaux et d’amende. / Nul ne peut en outre sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01022_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, le GFR Domaine de la Combe du Var a indiqué vouloir se désister de sa requête.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163b7fcb88d7e4ae5cfe384
16 septembre 2010
16 septembre 2010
C/ Association Syndicale Libre LE DOMAINE DU CHATEAU DE LERY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 2 N° Section
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
le bien en 1984 d'une personne privée ce qui démontre qu'il ne relevait pas du domaine public ; - l'autorisation d'occupation du domaine public du 26 janvier 1977 ne concerne pas la parcelle d'assiette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un jugement n° 2105791 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SCI Domaine des Preisses.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20786_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Le désistement de la société Domaine Le Cellier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d51e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
domaines alors qu'elle les a restreint dans sa demande d'enregistrement au domaine de la logistique, du transport, de la livraison et du stockage.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". 13.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c7
28 mai 2003
28 mai 2003
C/ SERVICE DES DOMAINES SERVICE DES DOMAINES DIRECTION DES SERVICES FISCAUX COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MAI 2003 APPELANTS : Monsieur Paul X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03527_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
demande tendant à l'établissement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie à raison du non-respect de l'arrêté du 28 novembre 2016 accordant une autorisation d'occupation temporaire du domaine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
parcelle appartient au domaine privé de la société SNCF Réseau.
Source officielle17e Chambre B
5fdd3ca87fad53a54cda4760
27 septembre 2018
27 septembre 2018
La société Domaine de la Palombière exploite une activité d'hébergement social pour personnes âgées.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d2
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Peyrière 11, rue Robert-Schumann 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Charles LAGIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : GAEC DOMAINE
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l’ensemble des cours d’eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
public, à l'exclusion du domaine public routier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Une note en délibéré, présentée pour la SCI Domaine de Corcone, par Me Poletti, a été enregistrée le 23 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
publics différents constitués par le domaine public fluvial et le domaine public routier alors que la notion de domaine public repose, en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
du domaine, mais en qualité d'ayant droit d'[Y] [YI] [U], qui avait reçu par donation de ses parents, le 9 juillet 1923, le domaine que ces derniers avaient acquis des époux [E] le 13 avril 1911, portant
Source officiellePage 27 sur 1291