Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
63d4cd0692a57405de33178a
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En effet la SCI Ferdinand de Lesseps était informée que la garantie autonome à première demande était fournie par la maison mère et cet élément n'est pas de nature à démontrer une intention fautive ou
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa964b
3 avril 2024
3 avril 2024
En outre, il a considéré que la SA CA Consumer Finance avait accordé un financement aux consorts [M]-[V] par négligence fautive : elle était tenue de vérifier que le démarchage financé n'était pas affecté
Source officielle8e Chambre C
60338c986ebade3f98bb41cd
24 mai 2017
24 mai 2017
réglé ; Qu'il en résulte que la mise en défaut de la société Croisitour et, subséquemment, le retrait de son agrément par l'IATA ne sont pas la conséquence de l'exécution, prétendument tardive et fautive
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee156730
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Considérant que la société MYLAN, agissant sur le fondement de la responsabilité délictuelle, soutient essentiellement que : -les intimées auraient manifesté par leur comportement leur volonté fautive
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861ce
22 février 2002
22 février 2002
mensuelles égales jusqu'au 9 novembre 2000, terme prévu du contrat ; lui attribuer l'allocation d'une somme de 304,90 EUROS en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; d'obtenir la main levée
Source officielleChambre 4-3
66878c7b05d6f7f678d48d02
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il m'est arrivé d'avoir des réflexions de Me [C] [T], tel que je cite « si vous voulez du pain, vous vous levez et allez le chercher à la boulangerie ».
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60367db2fbb70f2192bbf71f
14 octobre 2015
14 octobre 2015
[U], outre qu'il n'est pas étranger à la thèse du départ brutal et fautif de M.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0e
11 avril 2025
11 avril 2025
La société VHLR exploite un magasin dénommé « Level games » situé dans le centre-ville de [Localité 2] et dont le domaine d'activité porte sur la vente de jeux vidéo, de figurines et de cartes de collections
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f8669bcb86fa851c25cc0b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le 11 juillet 2019, les sociétés Norprotex Groupe et Beard Dev représentée par Beard & Co., ont conclu le protocole réitératif de cession d'actions ayant pour objet de constater la levée des conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e0247034c
17 mars 2017
17 mars 2017
relances n'intervenant jusqu'au dépôt de bilan alors pourtant que la BRED y avait finalement fait droit moins d'un mois après une demande, le 28 janvier 2004, ce qui manifeste une grave négligence fautive
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8cf0d41e0057d43e425
12 mai 2022
12 mai 2022
. 1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif
Source officielle1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777e7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 4 des mêmes conditions générales, le décompte final ne peut être établi qu'après la réception des travaux et la levée des réserves.
Source officielleChambre 1-1
6718946cd8ceca1cd7018de8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
I] épouse [L] à saisir tel notaire qu'elle voudra pour établir les actes nécessaires à l'exécution du protocole et régulariser ces actes, et pour obtenir sa condamnation à réaliser les formalités de levée
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ca
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Les comportements décrits sont suffisamment fautifs pour engager la responsabilité contractuelles des deux notaires, Maître G... et Maître GASSE, aucune des causes d'exonération exposées ne se révélant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6360c57e3c369c7f74996e38
28 octobre 2022
28 octobre 2022
place un an auparavant pour la saison automne/hiver 2016 pour la promotion des collants « DIM BODY TOUCH » et, dans un second temps, que cette même société a non seulement continué ses agissements fautifs
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb105
18 avril 2025
18 avril 2025
[P], ni de main levée contre Mme [B], laissant penser un comportement violent. Oui il y a eu des altercations verbales entre les deux, et non, M.'
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8ed383a880008fd0998
11 janvier 2024
11 janvier 2024
paiement de rappel de primes, d'une indemnité de rupture conventionnelle, d'une indemnité incitative de volontariat, d'une indemnité complémentaire et de dommages et intérêts au titre de l'inexécution fautive
Source officielleChambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
3 juin 2026
Alerte levée." - L'alerte anti-blanchiment déclenchée 16 avril 2019, soit près de 15 jours après, ne donne pas non plus lieu à vérification complémentaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
662c94f3b787c4000862f5d3
24 avril 2024
24 avril 2024
A la suite de la levée de ces mesures de confinement, le 23 avril 2020, Comuto a notifié à Capri Cars un projet d'avenant au contrat, cette notification ouvrant, conformément au contrat, une période de
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b2b97c5ce8d813b6b03
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Sur l'exécution fautive du contrat de travail La société Altran Technologies conteste les dommages et intérêts sollicités en ce que le salarié ne justifie pas de son préjudice.
Source officiellePage 27 sur 89