MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

6 avril 2017 votre demande de conseil relative, d'une part, à la conciliation devant être opérée entre le caractère communicable des registres des arrêtés du maire avec les occultations devant être faites

Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie du contrat d'accompagnement à la vie sociale que Madame X, conseillère handicap à la MDPH, et Madame X, travailleur social à l'UDAF, lui ont fait

demande de copie des documents suivants : 1) l'autorisation préfectorale de pratiquer la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique accordée à la Polyclinique du Cotentin ; 2) la déclaration faite

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocate d'une personne ayant fait l'objet

communicable et obligatoire, à des notaires, de la copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire contenant notamment des plans de grand format réalisés par des architectes, que la mairie fait

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, à la suite de la sanction disciplinaire dont il a fait

directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants : 1) le compte-rendu du contrôle de situation à domicile dont il a fait

Il soutient qu'il appartenait aux consorts [P] de contester à l'époque les évaluations retenues par l'expert, puis par le tribunal, et confirmées par la cour, ce qu'ils n'ont pas fait.

communication du procès-verbal du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en date du 24 juin 2014, sur la base duquel sa demande de prise en charge de maladie professionnelle a fait

26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents relatifs à l’agression physique dont il a été victime, ayant fait

la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de son entier « dossier social », comprenant tous les signalements rédigés entre 2001 et 2011 concernant des faits

à des zones protégées, notamment l'avis émis par la Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense (DRSD) dans le cadre d'une enquête à des fins d'habilitation professionnelle dont il a fait

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le commissariat de police de XXX : 1) la déclaration de main courante faite

Sur la faute inexcusable L'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat.

Contestant les conclusions des experts, M. et Mme [L] ont saisi le tribunal de grande instance de Bobigny d'une demande de contre-expertise à laquelle la juridiction a fait droit par jugement du 20 juin

décembre 1992, dans le cadre de l’examen de sa demande de rechute de cet accident du travail intervenue le 19 mai 2015, laquelle n’a pu être instruite par la caisse primaire d’assurance maladie de Paris faute

[N] et la société LD SPORT ont fait assigner la SARL SECAGEST, M.