Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.

E..., dès lors que la mention « mort pour la France » peut être révisée, en application des articles 99 du code civil et R. 511-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

l’impossibilité de refuser un ordre de mobilisation et compte tenu des conditions de déroulement du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine, marqué par la commission à grande échelle de crimes de guerre

Madame Paulette X..., non comparante a été représentée à l'audience Maître GUE. Monsieur Michel X..., assisté de son conseil Maître BLANDEAU a été entendu.

[D] a travaillé ' avait pour principale activité la fabrication de produits explosifs, de poudre pour missiles et munitions pour armes de guerre.

été délivré le 6 septembre 2019 par le maire de la commune de Quimper déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle située 4 chemin de Ménez Guen

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande présentée par M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

centre de rétention de : [F] se disant [E] [D] né le 26 Août 1986 à [Localité 1] de nationalité Française Vu l'appel formé le 05 août 2024 à 12 h 36 par courriel, par Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité lui a refusé le bénéfice d'une pension de victime civile de guerre

A..., représenté par Me Guez Guez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié

NV, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] BELGIQUE Représentée par Me Florence GUERRE

Il convient d'examiner successivement les trois périodes litigieuses pour la reconstitution des points ARRCO et AGIRC - La période de service militaire et de guerre d'Algérie. M.

LE POIVRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe HAGE Me Yveline LE GUEN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le TJ de [Localité

Le rapport d'expertise indique que la rechute a été demandé pour : « séquelles de lombalgies liées à l'accident du travail du 15/02/201, non guérie, reconnue personne handicapée - carte mobilité - nécessité

maintien au centre de rétention de : [Y] [W] né le 06 Septembre 1991 à [Localité 1](ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 08 octobre 2024 à 18 h 32 par courriel, par Me Doro GUEYE

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.