BB DIFFUSION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

BVAPOTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

BVAP [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de

C/ Alice Y...épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Frédéric Z..., Fernand A..., Eric Z..., Régine Z... épouse B...

BB..., Jean François CC..., Henri DD..., Christine EE..., Fabien FF..., Dominique GG..., Eric HH..., José SAN SEBASTIAO II..., Joâo SEBASTIAO II..., Alexandre JJ..., Alexandra KK..., Gilbert LL..., Fernando

Françis Fernand X... Représentant : Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE Appelant Mme Véronique Z... épouse X...

Association LE RELAIS VERMELLOIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sarah CASTELAIN, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS : à l'audience publique du 11 Janvier 2023 Tenue par Gilles GUTIERREZ

[G] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Déborah GUTIERREZ

personnels des organismes sociaux (FNPOS-CGT) [Adresse 3] représentée par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 12 Juin 2024 Tenue par Gilles GUTIERREZ

[G] [I] [Adresse 1] représenté par Me Maud SIEDLECKI, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Juin 2024 Tenue par Gilles GUTIERREZ magistrat chargé d'instruire l'affaire

représentée par Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Audrey MARGRAFF, avocat au barreau d'Amiens DÉBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2025 Tenue par Gilles GUTIERREZ

INTIMÉE : Société TEREOS FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau D'arras DÉBATS : à l'audience publique du 07 Juin 2023 Tenue par Gilles GUTIERREZ

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, Mme B... épouse C..., représentée par Me Gutierrez, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée

Présidée par Nathalie PALLE, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand

Décembre 2024 Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand

ORDONNANCE N° 48 Copies certifiées conformes Mme [L] [O] Mme [V] [T] Me Naldi VARELA FERNANDES Copie exécutoire

Quartier Montgérald ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Fernande Y...

Jugement rendu le 11 Octobre 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'ASNIERES N° RG : 11-22-85 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/01/24 à : Me Thierry FERNANDEZ