[V] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté par Me Emmanuel MERCINIER-PANTALACCI de l'AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0190 INTIMÉES SAS MANDARIN PRODUCTION, prise

Représentée par Me Cyril Z... de la SCP DIZIER & Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P036 INTIMÉES - SAS ACHATS MARCHANDISES CASINO, anciennement dénommée SAS E.A...

APPELANT ET : Monsieur [T] [N] de nationalité française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Pascale CANTENOT, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉ

[Localité 5] Représentées par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 ayant pour avocat plaidant Me Cécile Derains, avocat au barreau de Paris, toque : C1547 INTIMÉES

SCP CF SUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [V] [P] épouse [K] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES

Cette situation a engendré, au détriment des intimés, un préjudice qu'il convient de réparer par la condamnation solidaire des appelants à payer à chacun des intimés une somme de 1 500 euros à titre de

- débouter l'intimée de l'ensemble de toutes ses demandes contraires.

Elle a intimé à cette occasion la Caisse d'Epargne créancier poursuivant et la commune de [Localité 3], adjudicataire. Cette déclaration d'appel a été enrôlée sous le numéro RG 25-841.

par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Olivier MASSOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMES

L'intimée fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans l'accomplissement de sa mission.

L'[10], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 14 mars 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, et les conclusions de l'intimé le 6

d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 4], [Localité 4] Représentés par Me Catherine CAMUS, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Pierre-Emmanuel FENDER, avocat au barreau de Paris INTIMÉS

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais pour conclure, ce qui est bien le cas en l'espèce.

03.89.20.89.20 MINUTE N° 245/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 26/01022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXUL APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN INTIME

25/00640 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMJX Chambre commerciale Ordonnance n° Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 04 novembre 2025 RG N° 2025F670 APPELANTE INTIME

VEOLIA EAU-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Céline NOUAILLE, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.C.I.

Sur le fond, elle soutient qu'en enfreignant la législation sociale, les sociétés intimées ont diminué leurs coûts et sont ainsi à l'origine d'actes de concurrence déloyale.

[C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] APPELANT FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES Service Contentieux - Direction de la Production Centralisée [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE Par lettre