à PREDICA le texte des clauses de garantie locative et de retour à meilleure fortune et le 12 juin le tableau des surfaces habitables et les plans des parkings ; Que le 16 juin, COFFIM a transmis à

Ceux-ci ont introduit un pourvoi qui a été rejeté par arrêt de la cour de cassation du 12 juin 2003.

AUCHET Me Franck LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUINZE MAI DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Après divers échanges épistolaires, le notaire devant lequel la vente devait être réitérée, a dressé le 8 juin 2021 un procès verbal de difficulté et Mme [D] a réclamé le 9 juillet 2021 aux vendeurs le

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 417 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03150

[X] au plus tard le 20 juin 2018 ainsi que l'obtention d'une ou plusieurs offres de prêt au plus tard le 19 juillet 2018.

Par actes authentiques des 27 juin et 6 juillet 2012, Mme [E] a procédé au profit de Mme [O] [A], M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2007 (no, pages)

MINUTE N° 351/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 6 juillet 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 12 juillet 2021, M.

Mme [R] [D]-[A], épouse [I], assignée en l'étude de l'huissier de justice le 15 juin 2010, n'a pas constitué avoué.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 juin 2024

[K] [S], né le 9 juin 1972 à [Localité 7] ; - Mme [F] [S], née le 17 juillet 1975 à [Localité 7] ; - Mme [V] [S], né le 18 juin 1982 à [Localité 4], demeurant tous à [Localité 8] ; Représentés

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 22 FEVRIER 2011 (n° 79, 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 FEVRIER 2011 (no 79, 3 pages) Numéro d'inscription

Par acte d'huissier de justice du 4 juin 2007, M. [X] a fait assigner la Commune de [Localité 4] en réitération de la vente et paiement de dommages-intérêts.

Jean-Jacques E..., notaire rédacteur de l'acte authentique.

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 6 JUILLET 2023 N° de Minute : 85/23 N° RG 23/00050 -

Eddine X...; * * Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 29 juin 2018 pour M. B...