MONTMORENCY Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GAS Me SEBA suppléant de ME ROBERT, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE UN,

Monsieur [L] a été placé en mi-temps thérapeutique à partir du mois de juillet 2016.

12 AVRIL 2023 RENVOI APRES CASSATION (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06258 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7BM Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet

CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 APPELANTE : GROUPE SOS SANTE, association de droit local, représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Elise SEBBAN

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026 l’établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre représenté par la SELAS Seban et associés, demande à la Cour :

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), représentée par Me Seban, conclut au rejet de la requête.

A soulève un litige distinct de l'exécution du jugement du 15 juillet 2021 prescrivant, à la suite de l'annulation du licenciement, sa réintégration juridique.

Madame [K] a été en arrêt de travail une première fois entre le 25 avril 2016 et le 6 juin 2016, puis du 23 novembre 2016 au 23 janvier 2017, et enfin à compter du 1er février 2017.

DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 05 juin 2024

Vu les dernières conclusions d'incident du 15 juin 2023 par lesquelles M.

APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE INTIME Monsieur [J] [E] SE DISANT [G] [Y] né le 26 Juin 2000 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne Ayant

Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 07/00053 APPELANTE Madame [R] [K] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Guy SEBAG

COUR D'APPEL DE [Localité 4] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 7 JUILLET 2025 RG N° : N° RG 24/00819 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXD5 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR

Par jugement du 20 juillet 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a déclaré l'action de M. [I] recevable et bien fondée.

paritaire de BOBIGNY RG n° 10/03912 APPELANTE Madame [U] [W] [X] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne INTIMEE SAS ICSB [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vanessa SEBBAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le président du conseil

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.

2012 et 12 juillet 2012, section commerce.