Un bail a été signé avec la société Sogeter le 1 septembre 1997, qui a pour objet la location matériel de travaux publics, de terrassement, vrd, démolition et vente de terre.Ce bail porte sur un terrain

Constater la résiliation du bail liant les parties. Condamner Mme [K] à régler à M.

EUROVIA ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 420 948 226 [Adresse 6] [Localité

[D] à lui consentir le bail dont elle se prévaut pour justifier d'une occupation régulière des lieux.

Il a rejeté en conséquence la demande de résiliation du bail et condamné Mr [E] [T] aux dépens et à payer aux consorts [S] une somme de 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

O O O Les époux X... ont donné en location aux consorts G..., par bail verbal, une maison d'habitation sise ... (17) à compter du mois d'Octobre 2000.

BAIL ACTEA c/ S.A.R.L.

Par ordonnance du 7 février 2019, le juge des référés a mis hors de cause la société CM CIC Bail et a ordonné une mesure d'expertise médicale.

Elle faisait ainsi valoir que par acte sous seing privé du 18 octobre 2017, elle avait consenti à bail à ferme à M.

Par un jugement n° 2005616 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande et a enjoint à la commune de Fresnes d'accorder à M.

Par un jugement n° 1911538 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

, ni le renouvellement du bail, mais emporte seulement obligation pour ce bailleur, s'il persiste dans son refus de renouveler le bail, de payer une indemnité d'éviction.

APPELANT : Monsieur [E], [L], [V] [X] demeurant [Adresse 4], représenté par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour, assisté de Maître Pierre BAZIN de la SCP BAZIN SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile ; - signé par Madame Annie BALAND, présidente, et par Madame Mélanie

par des motifs pertinents que la cour adopte, que Monique X... a été condamnée au paiement de la somme de 11.563,03 € se décomposant en charges et redevances d'occupation ; Sur la nullité du bail

avocat postulant assistés de Me Didier HOUILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B745, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur [S], [A] [O] demeurant : [Adresse 1] représenté par Me Lionel MELUN

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 1er août 2002, la SCI [Adresse 2], a donné à bail à M.

Par un jugement n° 2204570 du 7 février 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. I... F..., M. D... G... et M. E...

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, Greffier, lors du prononcé de la décision : Mme Lucie LAFOSSE , EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé