Jérôme Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2026.

Jérôme Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2026.

Mahmouti, premier conseiller ; ‑ M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2025.

Jérôme Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 novembre 2025.

Jérôme Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

Jérôme Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le15 janvier 2026

Signé par Madame PONY, Président, et par Monsieur MAHBOUBI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT

[S] [C] [L] né le 09 mai 2005 à [Localité 1], de nationalité americaine RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Chawky Mahbouli, avocat au barreau de Paris et de Mme [Q] [Y

cette qualité au siège social sis sis [Adresse 1] Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Sylvie MASSOULIER

Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt avant dire droit du 10 mars 2023, la cour a, statuant sur l'appel formé par M.

Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Fort, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTE : SARL ENERGY CONSULTING prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me Badr MAHBOULI

Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mai 2022.

Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mai 2022.

Mahmouti, premier conseiller, - M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 décembre 2022.

Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juin 2022.