est daté du 29 mai 2012 et qu'il y a donc incohérence de date, que par ailleurs il appartenait à la SA CEC d'établir la réception du mail par un accusé de réception, qu'enfin M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

Frédéric BLANC, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 28 octobre 2024, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente en charge du rapport et Mme Gwenaelle

D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES ------ 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Monsieur Z..., Greffier, LE NEUF MARS DEUX MILLE

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 10 novembre 2022 M.

Le permis de construire a été obtenu le 2 mars 2016. Il a cependant fait l'objet de recours qui ont abouti, le 6 juin 2016, à un protocole d'accord et au retrait du recours.

suivant déclaration d'appel du 23 mai 2022 APPELANTE : S.A.R.L.

suivant déclaration d'appel du 23 mai 2022 APPELANTE : S.A.R.L.

suivant déclaration d'appel du 23 mai 2022 APPELANTE : S.A.R.L.

suivant déclaration d'appel du 23 mai 2022 APPELANTE : S.A.R.L.

suivant déclaration d'appel du 23 mai 2022 APPELANTE : S.A.R.L.

suivant déclaration d'appel du 23 mai 2022 APPELANTE : S.A.R.L.

Fabien OEUVRAY, greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 25 mai 2022, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère, chargée du rapport, Les avocats ont été entendus en leurs observations

Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 02 mars 2022, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, chargée du rapport, Les avocats ont été entendus en leurs observations

[R] [F], né le 25 mai 1956 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 27 mars 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisé

décision : Q N° RG 25/05268 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMABR Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2025, à 16h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne

de décision : B N° RG 24/04557 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDC4 Décision déférée : ordonnance rendue le 02 octobre 2024, à 12h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne

[Y] [S] en réalité [Y] [X] né le 25 mars 1985 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Marine Collas, avocat de permanence au barreau

Ministère Public Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS