DS RENOVATION [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me David DAHAN, avocat plaidant au barreau de PARIS,

en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Lyon, ET INTIMEE : Mme [X] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI

langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de RIOM ET INTIME : Mme LA PREFETE DU RHONE Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Morgane Morisson-Cardinaud

comparant représenté par Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON

AVIVA ASSURANCES, Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34124 SDC [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son

03654 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3CL Décision déférée : ordonnance rendue le 10 août 2024, à 15h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Sandrine Moisan

PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO &

[D] voyait le moignon lors de la réfection du pansement, le moignon a été recouvert d'un pansement pendant les premières semaines suivant les interventions mais non jusqu'à la cicatrisation puisqu'il ressort

[D] [Q] au titre du décaissement des fondations extérieures, des traces d'humidité sur les murs en moellons, des infiltrations dans le mur en raison de la pente du talus et de l'absence de rebouchage de

[H] [M] au titre du décaissement des fondations extérieures, des traces d'humidité sur les murs en moellons, des infiltrations dans le mur en raison de la pente du talus et de l'absence de rebouchage de

. ------ 0 ------ LES FAITS ET LES DÉCISIONS RENDUES La société DELTALAB a été créée en 1967 par [N] [G] .Elle a successivement été implantée à VOREPPE puis à MOIRANS.

: S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Elisabeth MOISSON

Monsieur [T] [G] [Adresse 5] [Adresse 5] représentés par Me Jean-Philippe AUTIER de la SCP AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, avocat postulant ayant pour avocat plaidant Me Romuald MOISSON

Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 05/ 01027 Copies exécutoires délivrées à : la SCPA MOREL-CHADEL-MOISSON

de son employeur, y compris par la présentation de sa carte nationale d'identité périmée, et n'avoir jamais rencontré la moindre difficulté d'accès s'agissant du site de la société PHILIPS de Pont-à-Mousson

Instance de PARIS APPELANTES Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] SARL FA-G PERENNE [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Instance de PARIS - RG n° 16/14363 APPELANTS Monsieur [N] [O]-[L] né le 13 juillet 1974 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN