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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb7939
4 avril 2024
[F] soutient que : - il perçoit des revenus de sa gérance d'une société Home Fitness de 3 400 euros par mois en baisse par rapport à l'année dernière, il a deux enfants à charge et son épouse est au
1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. ".
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90386
29 janvier 2013
mis en oeuvre pour se débarrasser de lui tant sur le plan personnel que professionnel, puisque le 18 novembre 2009 il a été licencié de la société CHRONO PNEU dont elle est la gérante, - que ceci permet
Chambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e618
3 avril 2025
social est [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Aurore JEANCLOS-PERROT
1ère chambre civile A
6162fde23ebbdffcbea6a987
19 mai 2011
Elle réclame, comme ex gérante, le paiement de la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et procédure abusive causés par l'attitude de [K] [S].
6253ccf9bd3db21cbdd91e0d
30 décembre 2014
Il a perçu une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail et qui permet de compenser la perte de trimestres.
Rétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194badd
15 juillet 2025
juin 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01680_20220629
29 juin 2022
A l'expiration de sa carte de résident, il a sollicité une carte de résident permanent.
DCA_23NT01506_20240227
27 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme E, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales et personnelles en Géorgie, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans.
6253c842bd3db21cbdd84bb8
14 mai 1998
Le premier Juge a considéré la demande recevable dans la mesure où le jugement ayant été signifié le 24 octobre 1996, Madame Y... avait présenté sa demande avant l'expiration du droit à prestation qui
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01985_20230711
11 juillet 2023
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration
CHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0385aeec3d969238931
31 août 2023
l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
6618cef67935f50008be3fd1
11 avril 2024
Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
dernières : - () lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; () / II.
DCA_22NT03389_20230414
14 avril 2023
lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01064_20220623
23 juin 2022
C, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités
2e chambre sociale
69047c3282c7820b7f2540b9
30 octobre 2025
Il est constant que la convention collective applicable prévoit que le salarié perçoit une prime au moins égale aux 2/3 du douzième des salaires bruts des douze derniers mois.
3ème Chambre Commerciale
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23 avril 2026
[O] par acte du 10 juillet 2025 à personne. M. [O] ne conteste pas l'absence d'exécution du jugement.
Référés
68e4a06ecfbd3050592a13e4
6 octobre 2025
Elle soutient qu'elle présente un état de santé fragile depuis plusieurs années qui nécessite un lieu de vie près de son centre médical, qu'elle perçoit une rente invalidité totale d'environ 1'000 euros
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