Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

d'associés pratiquées le 20 janvier 2014 entre les mains de l'Union de Banques Arabes et Françaises sur le fondement des sentences partielles et définitives ; Condamner la société Instrubel NV au paiement

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre le paiement de rappel de salaires, des congés payés afférents, et d'une prime de vacances y afférente, - la requalification

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

L... indique qu'après quelques courriers de relance il a obtenu paiement effectif des sommes le 31 janvier pour le principal et le 04 février 2019 pour le solde.

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des fiches de paie

L'appelant a été assigné en paiement le 22 mai 2014.

Par jugement du 26 novembre 2019 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon a confirmé la décision de la commission de recours amiable et a condamné la SAS BD Product au paiement de la somme

secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication de la lettre de demande de délais de paiement

son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) à sa demande de communication des décomptes de paiements

refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi postal, de ses décomptes de paiement

Institut universitaire de technologie (IUT) Paul Sabatier — Caractère communicable à sa veuve du compte-rendu de l'entretien professionnel concernant un agent décédé avant de pouvoir en prendre lui-même

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication des bulletins de paie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du quitus de paiement

Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 août 2014 pour obtenir paiement de diverses sommes.

L'acte prévoit le paiement d'une 'indemnité d'immobilisation' d'un montant de 110 000 euros par M. et Mme [E] qui ont réglé une somme de 55 000 euros placée sous le séquestre de la SCP Monassier.