La provision sur charges est de 60 € et non de 150 € conformément au bail initial.

à la vente, la connaissance du bail ou même de la seule existence du bail s'il s'agit d'un bail verbal, même dépourvu de date certaine au sens de l'article 1328 du code civil, avant la date de la vente

2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/01/2023 Dossier : N° RG 21/03077 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7LD Nature affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

[U] [Y] et Mme [P] [O], épouse [Y], un bail portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 5] (95).

Par jugement contradictoire du 14 février 2022, le tribunal de proximité de Gonesse a : - constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à M.

[D] [I] et Mme [H] [R], un bail portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] (95).

Le contrat de bail est un contrat synallagmatique qui met à la charge des parties des obligations réciproques.

, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Val d'Oise Habitat lui oppose que son, action en résiliation de bail ne vise pas à faire cesser des troubles du voisinage mais à obtenir la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article

[Y] [Z] à qui il avait consenti le bail litigieux, au motif que l'engagement de caution solidaire n'est ni manuscrit, ni signé.

ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me GRAUBNER substituant Me Daniel D'ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [J] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Philippe

à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

qualifier ce bail de bail commercial est recevable.

Le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.