Le prêteur a soulevé la prescription des actions en annulation de la stipulation d'intérêts et en déchéance du droit du prêteur aux intérêts et conclut au rejet des prétentions adverses.

le capital prêté sous déduction des sommes déjà versées et que la seule obligation du prêteur concernant le crédit affecté consiste à s'assurer de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation

, *le condamner à restituer le montant du capital prêté, - très très subsidiairement en cas de non-condamnation à restitution du capital : * condamner M.

[C] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE SNC SITE D'INFORMATION ET DE SERVICES DU PRESS CLUB (SISP) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Aline CHAPELLE, avocate au barreau de CAEN

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance

Il est en effet de principe que, lorsque la déchéance du droit du prêteur aux intérêts est sollicitée à titre de moyen de défense en réponse à une action en paiement du prêteur, la prescription est inopérante

de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur à ce titre.

[L] serait le prêteur réel ; Que sur les considérations de M.

à la convention de prête-nom.

[R] en déduit un défaut de conception de la presse.

Ce PREC 2 a été mis en 'uvre à compter du 16 juillet 2010.

fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé d'emblée par le prêteur est la remise effective à M.

Le prêteur justifie avoir mis en demeure M.

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

[C] articule les diverses obligations qui pèsent sur le prêteur dans la formation du contrat : l'article L. 312-27 du code de la consommation qui détermine une responsabilité de plein droit du prêteur

. ************* LA COUR Madame X... a commencé en Mars 1981 une activité de correspondante locale de presse pour le compte du journal Le Progrès.

Mais cet exemplaire à retourner au prêteur ne comporte pas le bordereau de rétractation et surtout le prêteur ne verse pas aux débats cette page 14 signée par l'emprunteur, qui aurait ainsi reconnu être