COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 RG N°: N° RG 20/00345 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCITA Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date

Elle expose que la situation juridique d'une entreprise visée par une saisine ne peut être affectée par la recevabilité de cette saisine sauf à considérer que l'instruction, après examen de la recevabilité

. : 14/01453 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 20 Février 2014 Date de la saisine : 24 Février 2014 Date de la décision

CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/03704 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3OA Nature de l'acte de saisine : Autres actes créant une inscription au RGC sans nouvelle saisine de la juridiction Date de l'acte de

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 N° RG 20/00492 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTT7 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte

CHAMBRE : 1ère Chambre N° RG 25/02020 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2ZA Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 31 Mars

Mme [X] [W] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY DEFENDEUR A LA SAISINE CPAM de l'OISE [Adresse

Mme [S] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY DEFENDEUR A LA SAISINE CPAM de l'OISE [Adresse 1] [Localité

Mme [P] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY DEFENDEUR A LA SAISINE CPAM de l'OISE [Adresse 1] [Localité

Mme [Y] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY DEFENDEUR A LA SAISINE CPAM de l'OISE [Adresse

Mme [I] [G] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY DEFENDEUR A LA SAISINE CPAM de l'OISE [Adresse 1] [Localité

Mme [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY DEFENDEUR A LA SAISINE CPAM de l'OISE [Adresse 4] [Localité

Mme [T] [M] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY DEFENDEUR A LA SAISINE CPAM de l'OISE [Adresse 1] [Localité

1] représentée par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Sarah MEZINE au lieu et place de DEMANDEUR A LA SAISINE Mme [D] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par

Mme [U] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY DEFENDEUR A LA SAISINE CPAM de l'OISE [Adresse

Mme [M] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY DEFENDEUR A LA SAISINE CPAM de l'OISE [Adresse 4] [Localité

Mme [T] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY DEFENDEUR A LA SAISINE CPAM de l'OISE [Adresse 1] [Localité

1] [Localité 3] représentée par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Sarah MEZINE au lieu et place de DEMANDEUR A LA SAISINE M.

Mohamed MATERI qui indique que l'arrêt comporte une erreur sur la première page au sujet des avocats substituant à l'audience du 04 mars 2025 qu'il convient de rectifier, à savoir : DEMANDEUR A LA SAISINE

Mme [N] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY DEFENDEUR A LA SAISINE CPAM de l'OISE [Adresse 1] [Localité