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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

69e1c457cdc6046d47889e2d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'état de Mme [N] a été considéré comme consolidé le 10 juin 2022, sans séquelles indemnisables, suivant décision de la caisse notifiée le 12 mai 2022.

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c480cdc6046d4788a0f5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[O] [G] dont 10% à titre médical et 1% au titre du coefficient professionnel, du fait des séquelles de la maladie professionnelle du tableau n°8, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé liquidation judiciaire de la société [1] et a désigné la SELARL [2] prise en la personne de Maître [X] [S] ès qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b2fcdc6046d47a15917

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[D] alias [F] [B] X SE DISANT [Y] ALIAS X SE DISANT [M] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b40cdc6046d47a15cdd

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[K] [V] [E] ALIAS [F] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c16cdc6046d47a17bab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[E] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 30 Avril 2026 à 20h19 ; VU les avis d'audience délivrés le 1er mai 2026 à l'intéressé, à Maître Typhaine ELSAESSER, avocat du retenu, à la SELARL

Source officielle
CA

Référés et Recours

69f4397ccdc6046d472d8343

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Sarremejain [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur le Procureur Général [Adresse 4] [Localité 4] Defendeurs au référé, non comparants Par actes de la Selarl

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f4398bcdc6046d472d8478

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] [J] et Mme [D] [U] et la SELARL Laforet à pratiquer une mesure conservatoire sur les comptes bancaires de M. [H] [G] détenus par tous les organismes bancaires, autoriser M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43eeecdc6046d472e38b3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

février 2024 suivant déclaration d'appel du 30 mars 2024 Vu la procédure entre : Monsieur [J] [B], fils de Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Sandra BELLIER de la SELARL

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ace6cdc6046d4737e391

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Adresse 1] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 393 439 575, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0082cdc6046d4757b98d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Madame [X] [F] [K] née le 28 Décembre 1973 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric DUMAS de la SELARL

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708fbcdc6046d47fa3c61

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

[F] [D] ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e70902cdc6046d47fa3cc4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[T] [C] [L] ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a76ffcdc6046d47750d0d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

LYONNAISE DE BANQUE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle DORET de la SELARL

Source officielle
CA

Référés

6a2260d8cdc6046d4738e587

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

SAS K entreprise, la SARL [Y], la SARL SDP, la SAS Bazzi, la SAS Dulipecc, la SAS IDEE, la SAZS Sovides, la SAS Can construction, la SAS [K], la SAS Decoration De Sousa Frères, la SARL Floriade, la SELARL

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d6dcdc6046d47098f3c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Z] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 01 Février 2026 à 18h47 ; VU les avis d'audience délivrés le 02 juin 2026 à l'intéressé, à Maître Jules TASSI, avocat de permanence, à la SELARL

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167dcbcdc6046d4710ba87

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 834 705 170 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistée

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263e5cdc6046d47394e10

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[P] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 03 Juin 2026 à 17h17 ; VU les avis d'audience délivrés le 04 juin 2026 à l'intéressé, à Maître Pauline DEGRACE, avocat de permanence, à la SELARL

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263edcdc6046d47394e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

visioconférence, Maître Pauline DEGRACE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1a7742cdc6046d477511fa

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[K] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 28 Mai 2026 à 15h50 ; VU les avis d'audience délivrés le 28/05/2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la SELARL

Source officielle