[P] [C] [S] soit condamné à leur payer les frais des sommations du 10 novembre 2021 ainsi que les frais des procès-verbaux de carence du 22 novembre 2021 et de leur notification par huissier, - condamné

Ainsi que le jugement déféré l'a relevé, la société Park and Suites n'a jamais contesté le paiement des loyers avec retard et Monsieur [G] a systématiquement fait délivrer des sommations de payer.

En conséquence, porteur de pièces et chargé de mission, JE VOUS FAIS SOMMATION, d'avoir à me faire connaître vos dires et observations sur les faits ci-dessus rappelées.

résiliation de celui-ci pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement; qu'il résulte de ce texte qu'une sommation

En l'état Mme [M] [R] ne peut se prévaloir d'un statut de salariée en qualité de présidente de sa société car malgré sommations délivrées à cet effet les 22 mai 2018, 23 août 2018 et 16 janvier 2019, elle

VENTIM à payer à la SELARL DMJ-MJ AIR prise en la personne de Me [I] [N], la somme de 162.000 € outre les frais de la vente ; - CONDAMNE la Sarl VENTIM à passer l'acte authentique de vente à première sommation

L'article 314 du code de procédure civile précise que la copie de l'acte d'inscription de faux est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire

A 12h55, elle est reçue par un des cardiologues du cabinet. ['] » Le 8 avril 2021 un huissier dressait à la demande de l'employeur une sommation interpellative de la salariée en ces termes : « Dit

par le Juge de l'exécution en charge de la liquidation de l'astreinte ; - condamné la Sci Zepaumax à payer une somme mensuelle de 100 € à compter du 12 novembre 2019, date de la signification de la sommation

au titre de la dénonciation de saisie conservatoire - 661,97 euros au titre du PV saisie conservatoire - 95,82 euros au titre des frais d'injonction de payer - 692,12 euros au titre des frais de sommation

Malgré une sommation de comparaître du 01/02/2024, M. [L] ne s'est pas présenté pour signer la promesse de vente devant le notaire, le 14/02/2024.

le 3 février 2023, l'appelante demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée à verser la somme de 50 euros, statuant à nouveau, faire sommation

juillet 1965, 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les intérêts sur ces sommes dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 19 juin 2019, date de la sommation

Par acte du 12 janvier 2022, la commune de [Localité 4] a fait délivrer à M [G] une sommation d'avoir, dans un délai de 48 heures, à lui déclarer ce qui s'oppose à l'achalandage des locaux commerciaux

de payer la somme de 28 219,25 euros représentant les loyers et charges impayés arrêtés à mai 2022 ; Se plaignant de l'absence de réponse à cette sommation, M.

Les époux [L] ne se sont pas présentés en l'étude de Maître [M] à la suite de la sommation délivrée par Monsieur [R] [W] et un procès-verbal de carence a été établi le l7 novembre 20l5.

de saisie-vente à hauteur de la somme de 2 205 602, 06 euros représentant la quote-part de cette dernière au prorata de sa participation dans la Snc Retiro1, - le 9 juin 2008, mis en demeure par sommation

de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire en raison de l'absence d'accomplissement des travaux de réfection de la résidence dans le mois de la sommation du 18 octobre 2013