l'audience par Me Jean-louis ROINÉ de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0002 Maître [W] [W] demeurant [Adresse 1] Représenté et assisté sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN

Toutain ; - et les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Toutain ; - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique ; - et les observations de Me Vojique, pour la commune de Clichy-la-Garenne. Considérant ce qui suit : 1. M.

assisté C/ de Madame LE GRAND , Greffier Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la Cour, celle-ci étant Sté TETRACOM composée de : Monsieur GALLET, Président Appel d'un jugement Madame TOUTAIN

Libert - ZI de Saint Cosme - 37520 LA RICHE représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Xavier HUGON (SCP P.D.G.B.), du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : S.A.R.L TOURAINE

du 22 novembre 2001, 23 juillet 2003 et 18 janvier 2007, a : - dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera au meilleur accord des parties et à défaut, la totalité des vacances de Toussaint

a enfin relaté que la mère avait pris l'initiative de faire hospitaliser son jeune frère Mikail qui souffrait et appelait sa mère à la suite d'une circoncision réalisée pendant les vacances de la Toussaint

mars 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, un week end sur deux du vendredi 19 heures au dimanche 18 heures, les semaines paires et la moitié des petites vacances scolaires de noël, février, Pâques et Toussaint

A titre subsidiaire, Mme X...sollicite de voir fixer sa contribution à la somme de 50 ¿/ mois et voir lui accorder la totalité des vacances de février et de toussaint au lieu et place de la troisième fin

jugement du 21 septembre 2011 ce même magistrat a fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère et réglementé le droit d'accueil du père, pendant l'intégralité des vacances de février, Pâques et Toussaint

pendant les vacances scolaires : - la moitié des vacances scolaires de Noël avec alternance, première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires, - la totalité des vacances de Toussaint

chaque période de vacances scolaires, à défaut d'accord la troisième fin de semaine suivant la fin des vacances scolaires précédentes du vendredi soir au dimanche soir, la totalité des vacances de Toussaint

fixation immédiate à son domicile de la résidence de Lilas-Rose, d'octroi d'un droit d'accueil au père durant la moitié des vacances scolaires de Noël et d'été, ainsi que de la totalité de celles de Toussaint

de lui accorder un droit de visite et d'hébergement sur les enfants pouvant s'exercer librement ou à défaut, les années paires : durant les vacances de Pâques, le mois d'août et les vacances de la Toussaint

indûment perçue de 100 € au mois d'août 2011, - de dire que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera, à défaut de meilleur accord : * pendant la totalité des vacances scolaires de la Toussaint

pas domiciliés en France et de l'instruction administrative référencée BOI-SJ-RES-10-20-10 du 12 septembre 2012 ; - la somme de 18 096 euros correspondant aux intérêts perçus du Crédit Agricole de Touraine

2022 par le Juge des contentieux de la protection d'ANTONY N° RG : 11-21-0548 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/07/23 à : Me Julie GOURION Me Isabelle TOUSSAINT

Le jugement sera donc infirmé en ce qui concerne les vacances de Toussaint et de Pâques et sur le délai de prévenance et confirmé sur le surplus. Pour le surplus, il sera confirmé.

Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMEES S.C.P. [7] S.C.P. [6] Représentées par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE

-4492 APPELANT : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR demeurant 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me TOURAILLE