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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

69f4343dcdc6046d472c99b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des biens saisis dans les jours précédents la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192ee0cdc6046d4754d236

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'attestation de suivi contestée mentionne que la visite relève de l'article R. 4624-31 (visite de reprise). 12.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e0cb8fa004f57da36f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le libellé de cette résolution est suffisamment large pour autoriser aussi bien les actions visant les responsables que leurs assureurs. L'action est donc recevable. Le jugement sera confirmé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b9502b828318c4e5c1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'ordonnance rendue le 14 février 2023 par le Juge de la Mise en Etat en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : - Juger que les demandes formulées par le Syndicat national CFTC-HSBC visant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d35c25a97f0381f4c59

Appel

11 février 2015

11 février 2015

TED agissant en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Christian VIGNET de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6440d7d1e704a005d1ed6f22

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par conclusions transmises le 2 janvier 2023 visant la police d'assurance, l'appelante demande à la cour de : - infirmer les dispositions critiquées par l'appel, ainsi que celle par laquelle le premier

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte extrajudiciaire du 17 novembre 2023, la société Foncière Cobe a fait signifier à Mme [K] un commandement visant la clause résolutoire du bail d'avoir à payer la somme de 8 040,76 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8fdcdc6046d47e91674

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 2 octobre 2025 la cour d'appel (Pôle 6-chambre 2) a rejeté les demandes de la société [2] [G] visant à obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire, et subsidiairement

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CA

4e chambre civile

6a1929fccdc6046d4754633b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] [V] a fait délivrer à Mme [I]-[T] un commandement de payer les loyers et de cesser les troubles de voisinage par acte d'huissier du 5 septembre 2022 visant expressément la clause résolutoire.

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea38dcdc6046d4766dc5f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 12 décembre 2024, la SAS Capsoleil a interjeté appel de ce jugement en visant dans sa déclaration d'appel l'intégralité des chefs de jugement. Par conclusions d'incident du 10 juin 2025, M.

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CA

Chambre 4-3

65a2374c7ca18b0008e57f93

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'argument selon lequel les conclusions ne visent pas à la condamnation de l'intimé défaillant n'est pas pertinent, les demandes visant à fixer des créances au passif de la société représentée par le liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f37c4cf860008dff5b4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

pathologie psychiatrique, dont la réalité n'est pas remise en cause, et la demande d'être admis en soins sur le territoire national (alors même que l'intéressé ne sollicite pas une assignation à résidence) visent

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f62c4cf860008dff5ca

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'allégation de pathologie d'hépatite B et la demande d'être admis en soins sur le territoire national (alors même que l'intéressé ne sollicite pas une assignation à résidence) visent donc en réalité la

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CA

ETRANGERS

66a1ea9ef87273063ab3f648

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Ces réquisitions étaient ainsi limitées dans le temps (les 17 et 18 juillet 2024 avec plusieurs interruptions) et dans l'espace (quartier défini), et visaient les cas de contrôles possibles : recherche

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed3bcdc6046d4788918c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

décembre 2020 à la locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 22 272 euros au titre de l'arriéré locatif selon décompte arrêté au mois de décembre 2020, en visant

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Chambre sociale

69eaf9cdcdc6046d4756b30c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR QUOI Sur la procédure La discussion porte sur la régularité de l'acte de saisine visant la société [3].

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CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87849

Appel

7 juillet 2005

7 juillet 2005

EDITION DES D.N.A. et Monsieur X... font valoir que les assignations sont nulles dès lors qu'elles visent un fait unique sous une double qualification et ce en méconnaissance des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94727

Appel

28 août 2019

28 août 2019

la période du 1er janvier au 21 mai 2013, - infirmé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de la Corse en date du 6 avril 2017, - annulé la mise en demeure du 30 décembre 2016 visant

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Pôle 5 - Chambre 3

616343fd88dc29ccde27f1e3

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Par actes extrajudiciaires des 26 juin 2001, 17 juin 2003, 1er juin 2004 et 29 décembre 2004, visant la clause résolutoire ainsi que pour les trois premiers, l'article L 145-17 du code de commerce, la

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7c6cdc6046d470cc22e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

par un médecin pendant sa retenue malgré sa demande ; - l'absence de menace à l'ordre public, dans la mesure où il n'a été condamné qu'une seule fois en 2022 et a purgé sa peine, - l'absence de visite

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