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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69f4343dcdc6046d472c99b5
30 avril 2026
des biens saisis dans les jours précédents la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout
Chambre 4-6
6a192ee0cdc6046d4754d236
27 mai 2026
L'attestation de suivi contestée mentionne que la visite relève de l'article R. 4624-31 (visite de reprise). 12.
1ère Chambre
642d14e0cb8fa004f57da36f
4 avril 2023
Le libellé de cette résolution est suffisamment large pour autoriser aussi bien les actions visant les responsables que leurs assureurs. L'action est donc recevable. Le jugement sera confirmé.
Pôle 6 - Chambre 2
653b59b9502b828318c4e5c1
26 octobre 2023
l'ordonnance rendue le 14 février 2023 par le Juge de la Mise en Etat en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : - Juger que les demandes formulées par le Syndicat national CFTC-HSBC visant
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d35c25a97f0381f4c59
11 février 2015
TED agissant en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Christian VIGNET de
6440d7d1e704a005d1ed6f22
18 avril 2023
Par conclusions transmises le 2 janvier 2023 visant la police d'assurance, l'appelante demande à la cour de : - infirmer les dispositions critiquées par l'appel, ainsi que celle par laquelle le premier
Chambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
Par acte extrajudiciaire du 17 novembre 2023, la société Foncière Cobe a fait signifier à Mme [K] un commandement visant la clause résolutoire du bail d'avoir à payer la somme de 8 040,76 euros au titre
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8fdcdc6046d47e91674
2 juin 2026
Par ordonnance du 2 octobre 2025 la cour d'appel (Pôle 6-chambre 2) a rejeté les demandes de la société [2] [G] visant à obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire, et subsidiairement
4e chambre civile
6a1929fccdc6046d4754633b
28 mai 2026
[L] [V] a fait délivrer à Mme [I]-[T] un commandement de payer les loyers et de cesser les troubles de voisinage par acte d'huissier du 5 septembre 2022 visant expressément la clause résolutoire.
CHAMBRE CIVILE
6a0ea38dcdc6046d4766dc5f
20 mai 2026
Le 12 décembre 2024, la SAS Capsoleil a interjeté appel de ce jugement en visant dans sa déclaration d'appel l'intégralité des chefs de jugement. Par conclusions d'incident du 10 juin 2025, M.
Chambre 4-3
65a2374c7ca18b0008e57f93
12 janvier 2024
L'argument selon lequel les conclusions ne visent pas à la condamnation de l'intimé défaillant n'est pas pertinent, les demandes visant à fixer des créances au passif de la société représentée par le liquidateur
Pôle 1 - Chambre 11
65b20f37c4cf860008dff5b4
24 janvier 2024
pathologie psychiatrique, dont la réalité n'est pas remise en cause, et la demande d'être admis en soins sur le territoire national (alors même que l'intéressé ne sollicite pas une assignation à résidence) visent
65b20f62c4cf860008dff5ca
L'allégation de pathologie d'hépatite B et la demande d'être admis en soins sur le territoire national (alors même que l'intéressé ne sollicite pas une assignation à résidence) visent donc en réalité la
ETRANGERS
66a1ea9ef87273063ab3f648
24 juillet 2024
Ces réquisitions étaient ainsi limitées dans le temps (les 17 et 18 juillet 2024 avec plusieurs interruptions) et dans l'espace (quartier défini), et visaient les cas de contrôles possibles : recherche
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed3bcdc6046d4788918c
21 mai 2026
décembre 2020 à la locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 22 272 euros au titre de l'arriéré locatif selon décompte arrêté au mois de décembre 2020, en visant
Chambre sociale
69eaf9cdcdc6046d4756b30c
23 avril 2026
SUR QUOI Sur la procédure La discussion porte sur la régularité de l'acte de saisine visant la société [3].
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87849
7 juillet 2005
EDITION DES D.N.A. et Monsieur X... font valoir que les assignations sont nulles dès lors qu'elles visent un fait unique sous une double qualification et ce en méconnaissance des dispositions de l'article
6253cdc7bd3db21cbdd94727
28 août 2019
la période du 1er janvier au 21 mai 2013, - infirmé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de la Corse en date du 6 avril 2017, - annulé la mise en demeure du 30 décembre 2016 visant
Pôle 5 - Chambre 3
616343fd88dc29ccde27f1e3
22 juin 2011
Par actes extrajudiciaires des 26 juin 2001, 17 juin 2003, 1er juin 2004 et 29 décembre 2004, visant la clause résolutoire ainsi que pour les trois premiers, l'article L 145-17 du code de commerce, la
69f2e7c6cdc6046d470cc22e
29 avril 2026
par un médecin pendant sa retenue malgré sa demande ; - l'absence de menace à l'ordre public, dans la mesure où il n'a été condamné qu'une seule fois en 2022 et a purgé sa peine, - l'absence de visite
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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
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VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025