Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu'

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'inopposabilité des décisions de prise en charge des maladies professionnelles Sur l'absence de mise à disposition des certificats médicaux de prolongation dans le dossier

[T] [B], salarié de la Sarl [3], a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 4] une déclaration de maladie professionnelle en date du 26 février 2020 faisant état d'une « hernie

pendant 240 jours à taux plein en cas de maladie - jours spéciaux et délais de route - garanties hospitalisation - taux de retraite complémentaire à 10% - mutuelle - prime de service minimum - prime

; -l'absence d'exposition au risque dans les conditions du tableau 57 des maladies professionnelles ; - l'absence d'imputation au travail des lésions, soins et arrêts de travail en ce qui concerne l'épaule

Selon ce texte, la taxe de solidarité additionnelle est assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse), par décision du 12 décembre 2022, a pris en charge après enquête le « syndrome du canal carpien droit », inscrit au tableau 57 des maladies

Par lettre du 27 septembre 2021, la société Berwald a notamment répondu que 'votre absence prolongée pour congé maladie depuis le 18 mai 2021 perturbe gravement le fonctionnement de l'atelier mécanique

Il résulte clairement de ces stipulations contractuelles que la prise en charge des dépenses complémentaires de frais médicaux est subordonnée à la preuve que l'organisme d'assurance maladie et la mutuelle

maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat

médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles (...)

Sous réserve des dispositions de l'article'R. 441-14, en l'absence de décision de la CPAM dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

maladie (C.

Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation commencera à courir à partir du 8e jour d'absence (7 jours de carence), sauf si celle-ci est consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident

Elle soutient en premier lieu que la maladie indiquée au certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau des maladies professionnelles, et que l'avis du médecin-conseil contenu

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne fait valoir que : - en l'absence de désignation de la maladie par un tableau, le dossier de Mme [I] a été transmis au Comité régional de reconnaissance

Par décision du 23 juin 2020, après instruction, la [6] [Localité 11] (la caisse) a pris en charge la maladie 'syndrome du canal carpien droit' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.