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Dès lors, elle s'estime, notamment au regard de l'absence fautive de dépréciation, fondée à activer la garantie prévue à cet effet par la convention et a être indemnisée, dans le respect du plafond contractuellement

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a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.

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En ce qui concerne l'application de la convention franco-malgache : 5.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Ainsi, tant l'absence d'octroi à M.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

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Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

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