, la prolongation du maintien en zone d'attente.

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de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 04 juillet 2025 à 16h24, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 04 juillet 2025 à 16h24, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Ainsi l'absence de référence dans la lettre de démission à des manquements de l'employeur ne suffit pas à écarter la requalification de la prise d'acte en démission.

Elle fait valoir que le processus d'identification dépend de chaque consulat et que la préfecture n'a aucune possibilité d'ingérence dans ce processus mais a fait pour sa part toutes les diligences possibles

Sur la violation du statut protecteur Mme E...

, la prolongation du maintien en zone d'attente.

Il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 18 au 19 novembre 2018, des manifestations de protestation contre la hausse du prix des carburants et la perte de pouvoir d'achat dans le cadre du mouvement

[M] a été placé en arrêt de travail 'ordinaire' qui sera prolongé par des arrêts de travail ordinaires.

En l'espèce, la cour n'ayant pas retenu l'existence d'un harcèlement moral, celui-ci ne peut donc être à l'origine de l'absence prolongée de Mme [V].

15 juillet 2025 à 15h06, a notamment déclaré recevable la requête précitée et régulière la décision de placement en rétention administrative prononcée à l'encontre du requérant et ordonné la prolongation

Par requête du 02 septembre 2022 le Préfet du Finistère a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention.

et ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 15 jours.

soulevés par [A] [Q], a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation de sa rétention administrative, a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à son

Que l'employeur l'a cependant considérée en absence injustifiée sur toute la journée en l'absence de certificat médical.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2012 prorogé au 22 mai 2012, 5 juin 2012 puis 26 juin 2012 .