Il souligne en particulier que sa situation peut être comparée : . aux salariés qui occupent à ce jour le poste de 'technicien développement produit' (3 salariés) ; . aux salariés qui ont été embauchés

Des accords collectifs de branche peuvent compléter ces dispositions statutaires dans un sens plus favorable aux salariés ou déterminer ses modalités d'application (dans les limites fixées par les articles

En ce qui concerne le licenciement, l'association souligne la demande exagérée représentant 12 mois de salaires alors que la salariée avait une ancienneté de moins de quatre mois et demi.

, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, dès lors que les clauses du contrat de travail sont moins favorables au salarié que les stipulations de la convention collective ;

- si elles ne sont ni aléatoires ni dépendantes de la situation individuelle du salarié, par exemple - les primes de vacances et de fin d'année et les primes de treizième mois A l'inverse, sont exclus

ou ne peut être maintenu qu'avec le salarié concerné, la décision relevant de CGI ; - Salarié en mission client avec une visibilité supérieure à 4 mois, ou position client critique; - Départ du salarié

du 16 juin 2016 Aux termes de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur

', 'merci l'accord' ', ainsi chaque salarié aura le choix de se faire enc..cercler par des dispositions plus ou moins (dés)avantageuses').

Son contrat est régi par la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 La société emploie mois de 11 salariés.

Pour tenter néanmoins d'obtenir des dommages-intérêts, [W] [Z] fait grief à EDF de l'avoir traité de façon moins favorable que d'autres salariés qui étaient selon lui dans la même situation que lui et

 ; - les avenants au contrat de travail de Mme [R] à effet du 1er mars 2020, et au contrat de travail de Mme [W] du 17 mai 2019, ainsi que les bulletins de paie de ces salariées le mois de l'avenant

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.'

Dans cet accord était stipulé, entre autres dispositions, le maintien de la rémunération des salariés transférés pendant six mois à compter de la date de la fusion.

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres

Par courrier recommandé du 21 avril 2009, la société RATTI-BESSETTE a notifié à la salariée le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 1er août 2009.